Le tribunal , rappelant la règle du non cumul entre ces deux sommes posée par l'article Lp 122- 35 du code du travail, a condamné l'employeur à lui verser la somme de 50 000 francs pacifiques, tout en

[L] ; 2- Des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Attendu que selon les dispositions précédemment rappelées de l'article Lp 122-35 du code du travail de Nouvelle-Calédonie

consommation ; qu'elle ne rapporte pas la moindre preuve d'un préjudice spécifique, ce qui suffit à rejeter sa demande ; Attendu que c'est à bon droit que le premier juge a fait application de l'article

X... sollicite au titre de l'article Lp. 122-35 du code du travail une indemnité de 4 650 000 F CFP correspondant à 15 mois de salaire qu'il calcule à 310 385 F CFP sur l'année 2009 ; Attendu que selon

LP. 122-35 du Code du travail, ladite indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Par un courrier enregistré le 15 mai 2013, la CAFAT a versé aux débats l'avis de régularisation

LP. 122-35 du Code du travail, ladite indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; Par un courrier enregistré le 15 mai 2013, la CAFAT a versé aux débats l'avis de régularisation

que la cour est à même de vérifier que l'indemnité de licenciement est correctement calculée et que, par ailleurs, le premier juge a fixé au minimum de six mois l'indemnité due par application de l'article

payés ; Qu'en effet s'agissant de l'indemnité au titre du licenciement abusif, pour laquelle la salariée réclame 3 millions de francs CFP, il convient de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article

Lp 122-35 du code de travail de Nouvelle-Calédonie qui a été retenue par le premier juge (4 200 000 F CFP), M.

LP 123-2 du Code du travail, qui ne permet le recours à ce type de contrat que dans l'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par CDI au terme d'une formation professionnelle ou dans

Sur la compétence du tribunal du travail En application des dispositions des articles Lp 111-1 à Lp 111-3 du code du travail de Nouvelle Calédonie dans leur rédaction applicable à la date des faits,

réelle et sérieuse ; Sur le montant des dommages-intérêts Attendu que la province sud fait valoir qu'il appartient à Mme Y... d'apporter la preuve de son préjudice ; Attendu qu'aux termes de l'article

LP. 122-3 du code du travail, 1 000 000 FCFP à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, 400 000 FCFP au titre des frais irrépétibles, - d'ordonner l'exécution provisoire, Subsidiairement

Lp. 122-22 et Lp.122- 24 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, Mme [Y] qui avait une ancienneté supérieure à deux ans, est fondée à ce que lui soit versée la somme de 417 837 F CFP qu'elle sollicite

En vertu de l'article Lp 122-6 du code du travail calédonien, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article Lp 122-5 du même code

149 du recueil de textes relatifs au droit du travail en Nouvelle Calédonie, devenu l'article LP. 122-4 du Code du travail de Nouvelle Calédonie, que l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit

Lp. 122-35 du Code du travail), lorsque le licenciement d'un salarié survient sans que la procédure requise ait été observée mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge impose à l'employeur d'accomplir

dommages-intérêts compte tenu des conditions vexatoires de la rupture ; a) sur la demande aux fins de dommages-intérêts pour licenciement abusif : Attendu qu'aux termes des dispositions prévues par l'article