MOTIFS Sur le licenciement pour inaptitude L'article L. 1226-2 en sa version applicable à l'instance dispose que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

, ce qui aurait contribué, pour partie, à son inaptitude ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable

Par ailleurs il résulte des articles L1226-10 et L 1226-12 du code du travail que lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

L.1222-1, L 1333-1, L 1333-2 et L 2262-12 du Code du travail, Vu l'article 1315 du Code Civil, Vu les articles 1226-10 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L. 1235-3 du Code du Travail,

En application de l'article L. 1226-13 du code du travail le licenciement de Mme [S] [I] est nul. Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur l'indemnité légale de licenciement : En vertu de l'article L1234-9 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée,

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700. 2° du code de procédure civile. 13.

conformément à l'article L.1222-1 du code du travail régissant «'le contrat de travail est exécuté de bonne foi'», ainsi que des actes de concurrence déloyale.

-1 et L. 1225-3-1 du code du travail.

L. 1226-9 du code du travail et L. 1132-1 du code du travail

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, ' lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

de l'article L.1226-14 du code du travail, -36.259,84 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L.l235-3.

code du travail et R 4624-42 du code du travail.

au greffe le 05 mai 2022, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Il convient dès lors de faire produire à la prise d'acte, les effets d'un licenciement nul conformément aux articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail invoqués par le salarié.

, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, 'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L'article L. 1221-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 applicable à la cause, dispose : 'Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement