GEORGET de la SCP ENVERGURE AVOCATS (ME GEORGET), avocats au barreau de TOURS-No du dossier 110123 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L 1226-15 du code du travail, -1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L.1226-10 du code du travail dispose que : «Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié

, alinéa 2 du code du travail ; . 2 500 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article L 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié, victime d'un accident du travail, a été déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'obligation de reclassement L'article L 1226-10 du code du travail dispose que «'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la Cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs conclusions écrites précitées.

Sur le licenciement : L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement L'article L. 1226-10 du code du travail dispose : "Lorsque le salarié victime d'un accident du travail

L'article L 1226-10 du code du travail dispose que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de

Sur le reclassement : L'article L.1226-10 du Code du travail dispose que « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

L'article L 1226- 10 du code du travail dispose que: ' Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

L 1226-10 du Code du travail dispose, dans la version applicable en 2008, que : - Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

cas de danger immédiat un seul examen ; l' article R 4624- 33 dispose que les motifs de l' avis du médecin du travail sont consignés dans le dossier médical en santé au travail du salarié ; l' article

L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que : 'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

MOTIFS DE L'ARRÊT': Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': L'article L.'1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une

L. 1226-10 du code du travail.

Le jugement sera confirmé de ce chef. 3 : Sur le licenciement L'article L.1226-10 du code du travail dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives