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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f47
4 juillet 2024
4 juillet 2024
. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code'; l'article L. 5421-2 du code du travail, dans sa version
Source officielleChambre Sécurité Sociale
643a42a8d83dbd04f5fb2a6e
11 avril 2023
11 avril 2023
MOTIFS L'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable dispose que 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L.5123-2 ou aux articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60359a06dd96cebe3a5a62a6
24 mars 2016
24 mars 2016
-1 et R313-7 code de la sécurité sociale alors quelle aurait du examiner sa situation au regard de l'article L311-5 du même code sur le fondement duquel elle remplit les droits à prestations.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
616258f8a2370d151415ac23
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L 322-4 ou au 8° de l'article L 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L 351-2 du même code ; Considérant qu'en l'espèce Madame [I] a établi une déclaration
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6620b8d0bd6a8f00086abb31
17 avril 2024
17 avril 2024
mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L
Source officielleCh.protection sociale 4-7
662b4416fe25450008314e62
25 avril 2024
25 avril 2024
percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement
Source officielleChambre sociale 4-6
68df588f5835300816d814dc
2 octobre 2025
2 octobre 2025
et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L.1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du même code conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b9732a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[S] [V] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. M.
Source officielle5e Chambre
6034e3678c82df0e07e3ac25
8 septembre 2016
8 septembre 2016
L'article L.311-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale est rédigé ainsi : Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d1e633183e2ee178c3
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Les personnes mentionnées à l'article L. 5411-1 du code du travail qui bénéficient, en application du premier alinéa du présent article, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65a8d59ce12c85000874b00e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1233-67 du Code du travail : 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65b20fcfc4cf860008dff600
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1233-67 du Code du travail : 'l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b97324
5 juillet 2024
5 juillet 2024
: « Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae29e4ea48318f5ad61
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article L311-5 du même code dispose dans sa version en vigueur que toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6a1a7194cdc6046d47744106
29 mai 2026
29 mai 2026
Cette durée est prolongée, dans des conditions fixées par décret, pour les personnes qui relèvent de l'article L. 5411-1 du code du travail.
Source officielle15e chambre
651fa5d2c601f08318991a55
5 octobre 2023
5 octobre 2023
1231-6 du code civil, - Rappelé que l'exécution est de droit à titre provisoire sur les créances salariales, - Fixé à 2 200 euros brut la moyenne mensuelle en vertu des dispositions de l'article R 1234
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f827
5 juin 2012
5 juin 2012
L. 1233-65, L. 1233-68 et L. 1235-16 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944eb
29 mars 2019
29 mars 2019
L. 1233-69 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd93a13
20 février 2017
20 février 2017
Compte tenu d'une date de rupture du contrat de travail au 24 novembre 2014 et d'un préavis de deux mois, la salariée a droit, en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ee
7 avril 2014
7 avril 2014
SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - réformer le
Source officiellePage 1 sur 62