l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail pour solliciter la condamnation de l'employeur à lui verser la somme de 31'280,58 euros et, à titre subsidiaire, celle de 17'378,10

[E] de l'ensemble de ses prétentions'; - A titre subsidiaire, vu le barème de l'article L.1235-3 du code du travail, juger que le montant de l'indemnité à titre de dommages et intérêts ne pourra excéder

L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail à solliciter jusqu'à dix mois de salaire; elle est toujours indemnisée par Pôle Emploi et la micro entreprise qu'elle a créée ne génère aucune revenu ; - il serait inéquitable

Subsidiairement, en application du barème fixé à l'alinéa 3 de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sollicite une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 9.100 euros

en application de l'article 564 du code de procédure civile.

[X] soulève l'inconventionnalité des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail et sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de 219 194,40 euros.

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de cet article, toute disposition ou tout acte contraire est nul, en application de l'article L. 1152-3 du code du travail

L.1235-3 du code du travail, sollicite l'infirmation du jugement entrepris, demande à la cour de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de condamner son ancien employeur à lui payer

résultant des dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance nº 2017-1387 du 22 septembre 2017, comme non conforme aux engagements

Sur la faute : Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié

de l'article L. 1245-1 du code du travail, d'un montant de 1 521,25 euros correspondant à un mois de salaire.

Marc X... ayant plus de deux ans d'ancienneté au service de la sas SOCAP dont l'effectif salarié est d'au moins 11 personnes, il a droit aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il ne sollicite

L.1235-3 du code du travail impliquant une indemnisation minimale correspondant à six mois de salaire.

L 1235-3 du Code du travail et a sollicité une somme de 3500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, et en second lieu en raison de faits de harcèlement moral. 1- Sur l'application de l'article L 1226-9 du code du travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail au cours de la

L. 1233-69 du code du travail.

En vertu de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié