AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0db8c25a97f0381f4f1c
21 mars 2014
21 mars 2014
MOTIF DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée : L'article L. 1242-1 du code du travail prohibe le contrat de travail à durée déterminée qui a pour objet ou pour effet
Source officiellePage 1 sur 62
Ch. Sociale -Section B
5fd91ec9c7a489bb7b3ef095
4 juin 2020
4 juin 2020
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
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