CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Chambre 1-1

6970f150cdc6046d4720aab5

20 janvier 2026

1641 du code civil, et, à titre subsidiaire, diverses sommes en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la consommation, outre la somme de 2 500 euros sur le fondement

Page 1 sur 380

Suivant →

CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2533bcaf505db696b1f

Appel

4 juillet 2023

MOTIFS En cause d'appel, Mme [E] [F] fonde ses prétentions sur le défaut de conformité tel que prévu par les dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation dans leur version applicable

Source officielle

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5cdc

15 octobre 2024

[B] sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la consommation. - prononcé la résolution de la vente entre la SAS Titirangi et M.

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8b4eab12b01e97e03d845

10 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L.217-4 du Code de la consommation, en vigueur au jour de la vente litigieuse, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

Chambre de la Proximité

6780b7b434dc79f9f06150a0

9 janvier 2025

sur la garantie légale de conformité Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat

Pôle 4 - Chambre 10

686766f57c03803a32c27159

3 juillet 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2022, la société Passion Automobiles demande à la cour, au visa des articles L.217-4 et suivants de l'ancien code de la consommation, de :

Chambre de la Proximité

660f9517a40f8b0008cb7937

4 avril 2024

[V] demande à la cour, au visa des articles L. 217-4 du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil et 564 et suivants du code de procédure civile de confirmer le jugement et : - prononcer

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6360c5783c369c7f74996e13

27 octobre 2022

A titre principal sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, - de prononcer la résolution

1ère Chambre civile

63c79b0fda31367c908eb55d

17 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action fondée sur le défaut de conformité Les époux [K] fonde en premier lieu leur action sur les dispositions de l'article L.217-4 du code de la consommation qui prévoit

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44756cdc6046d472edd18

30 avril 2026

[T] sollicite la résolution de la vente, en application des dispositions de l'article L.217-4 du code de la consommation relatives à la vente entre un professionnel et un consommateur.

Chambre 1-8

68f081366232792c46835cb4

15 octobre 2025

Subsidiairement, elle fonde son action sur la garantie légale de conformité édictée par l'article L 217-7 du code de la consommation et réclame, outre le prononcé de la résolution de la vente, paiement

Chambre civile TI

643106ed28558704f52e6c2f

7 avril 2023

Ils font valoir d'une part, au visa de l'article L 217-4 du code de la consommation, que la SARL MOQUETTE 2000 est tenue à garantie légale non seulement à raison du défaut de conformité qui pourrait affecter

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9be7c45d709b4f6291c72

28 novembre 2019

1315, 1641 du code civil et L217-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement entrepris, de prononcer la résolution de la vente du 25 octobre 2015 et de son avenant du 3 janvier 2016, de condamner

Chambre civile TGI

6878872fe2f36c9774d809e2

11 juillet 2025

Sur ce, L'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2021, applicable au litige, prévoit que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond

Chambre 1-7

6364ba8de405357f749ea686

3 novembre 2022

Madame [Z] née [E] est une consommatrice. La société C.R.C est ainsi débitrice à l'égard de cette dernière de la garantie légale de conformité visée à l'article L 217-4 du code de la consommation.

Chambre commerciale

6448c0bd5ca6d8d0f8ef690b

25 avril 2023

L. 217-4 du code de la consommation, l'intéressé n'étant pas un consommateur et le matériel dont il a fait l'acquisition l'ayant été à des fins professionnelles.

3ème Chambre

65b363881d7564000872df69

25 janvier 2024

à l'article R.63164 du code de la consommation.

Chambre commerciale

63c79b8cda31367c908eb6a7

17 janvier 2023

MOTIFS de la DECISION : La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation que : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e88a5bbe450008b2ccba

11 janvier 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 avril 2021, Mme [L] demande à la cour, sur le fondement des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et les articles 696 et 700 du code

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e402eb797effb070344

28 avril 2022

[F] a fait assigner la SARL Proxilys (Henno Medical) aux fins devoir, au visa de l'article L.217-4 du code de la consommation : - constater le défaut de conformité grevant le fauteuil roulant ; En conséquence