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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6970f150cdc6046d4720aab5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1641 du code civil, et, à titre subsidiaire, diverses sommes en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la consommation, outre la somme de 2 500 euros sur le fondement
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2533bcaf505db696b1f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS En cause d'appel, Mme [E] [F] fonde ses prétentions sur le défaut de conformité tel que prévu par les dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation dans leur version applicable
Source officielle1ère Chambre
670f58504ad0d5ee7d7e5cdc
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[B] sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la consommation. - prononcé la résolution de la vente entre la SAS Titirangi et M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4eab12b01e97e03d845
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L.217-4 du Code de la consommation, en vigueur au jour de la vente litigieuse, le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
Source officielleChambre de la Proximité
6780b7b434dc79f9f06150a0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
sur la garantie légale de conformité Aux termes du premier alinéa de l'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, le vendeur livre un bien conforme au contrat
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
686766f57c03803a32c27159
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2022, la société Passion Automobiles demande à la cour, au visa des articles L.217-4 et suivants de l'ancien code de la consommation, de :
Source officielleChambre de la Proximité
660f9517a40f8b0008cb7937
4 avril 2024
4 avril 2024
[V] demande à la cour, au visa des articles L. 217-4 du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil et 564 et suivants du code de procédure civile de confirmer le jugement et : - prononcer
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e13
27 octobre 2022
27 octobre 2022
A titre principal sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil et à titre subsidiaire sur le fondement des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, - de prononcer la résolution
Source officielle1ère Chambre civile
63c79b0fda31367c908eb55d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action fondée sur le défaut de conformité Les époux [K] fonde en premier lieu leur action sur les dispositions de l'article L.217-4 du code de la consommation qui prévoit
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69f44756cdc6046d472edd18
30 avril 2026
30 avril 2026
[T] sollicite la résolution de la vente, en application des dispositions de l'article L.217-4 du code de la consommation relatives à la vente entre un professionnel et un consommateur.
Source officielleChambre 1-8
68f081366232792c46835cb4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Subsidiairement, elle fonde son action sur la garantie légale de conformité édictée par l'article L 217-7 du code de la consommation et réclame, outre le prononcé de la résolution de la vente, paiement
Source officielleChambre civile TI
643106ed28558704f52e6c2f
7 avril 2023
7 avril 2023
Ils font valoir d'une part, au visa de l'article L 217-4 du code de la consommation, que la SARL MOQUETTE 2000 est tenue à garantie légale non seulement à raison du défaut de conformité qui pourrait affecter
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9be7c45d709b4f6291c72
28 novembre 2019
28 novembre 2019
1315, 1641 du code civil et L217-4 du code de la consommation, d'infirmer le jugement entrepris, de prononcer la résolution de la vente du 25 octobre 2015 et de son avenant du 3 janvier 2016, de condamner
Source officielleChambre civile TGI
6878872fe2f36c9774d809e2
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 217-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2021, applicable au litige, prévoit que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond
Source officielleChambre 1-7
6364ba8de405357f749ea686
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Madame [Z] née [E] est une consommatrice. La société C.R.C est ainsi débitrice à l'égard de cette dernière de la garantie légale de conformité visée à l'article L 217-4 du code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale
6448c0bd5ca6d8d0f8ef690b
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 217-4 du code de la consommation, l'intéressé n'étant pas un consommateur et le matériel dont il a fait l'acquisition l'ayant été à des fins professionnelles.
Source officielle3ème Chambre
65b363881d7564000872df69
25 janvier 2024
25 janvier 2024
à l'article R.63164 du code de la consommation.
Source officielleChambre commerciale
63c79b8cda31367c908eb6a7
17 janvier 2023
17 janvier 2023
MOTIFS de la DECISION : La cour rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article L. 217-4 du code de la consommation que : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e88a5bbe450008b2ccba
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 avril 2021, Mme [L] demande à la cour, sur le fondement des articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation et les articles 696 et 700 du code
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e402eb797effb070344
28 avril 2022
28 avril 2022
[F] a fait assigner la SARL Proxilys (Henno Medical) aux fins devoir, au visa de l'article L.217-4 du code de la consommation : - constater le défaut de conformité grevant le fauteuil roulant ; En conséquence
Source officiellePage 1 sur 380