sociale au titre de l'article D.323-2 du code de la sécurité sociale ; En conséquence, - ordonner à la CPAM de compléter le versement des indemnités journalières de sécurité sociale pour les

impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1. » Selon l'article D 323-2 du code de la sécurité sociale : « En cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis

L. 324-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L.323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, ' l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant

Sur ce, L'article L. 321-2 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 17 août 2004 au 1er janvier 2016, dispose que En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer

Sur ce, Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration

Il résulte de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale que l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du même code [à savoir l'indemnité journalière versée à l'assuré qui se trouve dans

En vertu des articles L. 321-2 et L. 321-6 à L. 321-17 du code de l'énergie, dans leur version issue de l'ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011, ainsi que du règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du

S'agissant de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 18 août 2020, aux termes de l'article L 323-1 du même code, l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée

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Sur ce, L'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration

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