avait alors identifié quatre problèmes concernant la licéité de la cession réalisée, à savoir l'illégalité de la vente dès lors que la société CRÉER PROMOTION était une société privée non visée par l'article

L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées les 12 février, 12 mars et 11

L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées les 12 mars, 11 avril et 15

La société Logis-Transports a également obtenu les autorisations préfectorales de démolir au regard des dispositions de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, des trois bâtiments

L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées les 12 mars 2014, et 18 mars 2015

L. 443-15-1 et L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 13 bis de la loi du 1er septembre 1948, - dit et jugé que les offres de relogement signifiées les 12 mars, 11 avril et 15 mai

La société Logis-Transports a également obtenu les autorisations préfectorales de démolir au regard des dispositions de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation, des trois bâtiments

15 de la loi du 6 juillet 1989 ; à titre subsidiaire, en application de l'article L 443-11 du code de la construction et de l'habitation (1 er alinéa), Sur la reddition des comptes de charges et d'entretien

L 442-9 du code de l'urbanisme.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Bomas Construction à payer à la Sa Maaf en qualité d'assureur de M.

* * * Suivant acte de partage du 11 mars 1981, Madame Y...s'est vue attribuer : - la parcelle C 445 (devenue C 545) pour 240 m ², - la parcelle C 447 (devenue parcelles C 566 appartenant à Monsieur

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par

L.441-10 du Code de Commerce, -10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, -4.000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile

[O] au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

, n° 441, n° 442 et n° 443 du 21 août 2017 ont été irrégulièrement résiliés par le département ; le département ne lui a pas adressé les éléments qui lui étaient nécessaires, prévus par les devis ; il

, 445, 448, 449, 450 et 452 ; - de confirmer pour le surplus le jugement attaqué ; - de condamner la société Casa Nova à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

82 de la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 (codifié à l'article L. 441-4 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et l'article 144 de la Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article