En outre, l'article R 4624-31 du code du travail applicable au litige prévoit que : Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

Le jugement sera confirmé. 3- sur l'absence de consultation lors de la mise en place d'un système d'évaluation En vertu de l'article L.4612-8-1 du code du travail précité applicable jusqu'au 1er

La SA La Poste a payé un acompte mais estimant que le coût des travaux de la SAS Axium Expertise était trop élevé, et en application des anciens articles L. 4614-13-1 et R. 4614-20 du code du travail,

Sur ce, Selon l'article L. 4624-7 du code du travail : « I.

R.4624-45-1 et R.4624-45-du Code du travail) ; 3.

, il satisfait aux exigences de l’article D. 4644-6 du code du travail ; alors qu’il produit également une attestation indiquant qu’il dispense des conseils de prévention deux fois par an depuis 2013 au

et conformes à celles posées par l'article R.4624-42 du code du travail.

Selon les articles L 4624-1 du code du travail, R 4624-10 et R 4624-11 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, tout travailleur bénéficie d'un suivi individuel de son état de santé

A revoir dans 15 jours après étude du poste et des conditions de travail suivant l'article R. 4624-31 du code du travail".

Selon l'article L 4624-7 du code du travail, en sa rédaction applicable au litige, I.

R. 4615-12 du code du travail et est également entachée de détournement de pouvoir.

- le 13 mai 2020, M. [E] a fait l'objet d'une visite de pré reprise en application de l'article L 4624-1 du code du travail et non pas de reprise.

de l'accident du travail du 30 mars 2015 alors que l'article R. 4624-24 du code du travail lui en fait obligation ; - L'employeur ne justifie pas avoir fait bénéficier Mme [J] [F] des visites médicales

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la justification du licenciement En application des articles : - L. 4624-7 du code du travail dans sa version applicable aux faits : I.

D'une part, aux termes de l'article L. 4644-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- L'employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

-3 du code du travail, alors que Monsieur [E] [G] fait valoir qu'il s'agit d'un avis d'inaptitude au poste de boucher sans dispense de reclassement pour l'employeur, de type L. 4624-4 du code du travail

R.4624 et R.4624-22 du code du travail mettant fin à la suspension du contrat de travail, laquelle n'a été interrompue que par le licenciement intervenu le 1er août 2008.