D'autre part, il résulte des dispositions du 1er alinéa de l'article L. 523-1 du code de justice administrative que les décisions juridictionnelles rendues en application de l'article L. 522-3 du code

L.521-3 du code de justice administrative, de se substituer à cette procédure. 5.

En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est

B est irrecevable au sens de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M.

L’article L. 523-1 du même code dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort (…) ».

A est mal fondée au sens de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M.

Et aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande () qu'elle est mal

En premier lieu, une telle requête en référé ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions susvisées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, dès lors qu'elle ne se réfère à

B... présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension de la décision du 15 juillet 2025 par laquelle le recteur de la région académique

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Par une ordonnance n° 2501520 du 28 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " () Les décisions rendues en application des articles () L.522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 3.

A ainsi selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Sur les conclusions indemnitaires : 8.

Par ordonnance n° 2415556 du 30 octobre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice

L'ordonnance n° 25BX02283 du 12 septembre 2025 comporte une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne, aux point 2 et 7, les dispositions des articles L. 522-1 et L.522-3 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève

D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge