L 641-13 du code du commerce, la créance de 4 291,28 euros, contrepartie d'une prestation d'assurance postérieure à la liquidation judiciaire, devant faire l'objet d'un paiement préférentiel ; Par

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

L 641-13 du Code de commerce, les dispositions de l'article L 641-12 du Code de commerce étant étrangères aux dispositions de l'article L 641-13 qui seules définissent la notion de créance privilégiée

Le 29 juin 2022, la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce a été déposée au greffe du tribunal de commerce de Paris, publiée le 17 juillet 2022 dans un bulletin d'annonces civiles

préférentiel de l'article L.641-13 du code de commerce, en conséquence, de débouter la société IKEA SUPPLY AG de sa demande en paiement, de constater l'absence de réclamation formée par la société IKEA

La selas Egide ès qualités ayant dû engager des frais irrépétibles pour les besoins de la procédure collective, au sens de l'article L. 641-13 du code de commerce, la société Compagnie boulangère sera

L. 641-13 du code de commerce.

L 622-17 du code du commerce.

L 641-13 du code de commerce.

En outre, l'application des dispositions relatives au droit des procédures collectives et notamment de l'article L. 641-13 du code du commerce, s'oppose à toute compensation entre les créances et dettes

L. 641-13 du code de commerce.

en frais privilégiés de procédure bénéficiant des dispositions de l'article L. 641-13 du code de commerce, - Prononcer une mesure d'interdiction de gérer d'une durée laissée à l'appréciation de la Cour

L. 641-13 du code de commerce.

L. 641-13 du code de commerce ; fixé à 18 mois le délai au terme duquel la procédure devra être examinée conformément aux articles L. 643-9 et R. 643-17 du code de commerce ; dit que le jugement est

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

à la cour': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L .641-13 du Code de commerce, Vu le Jugement définitif rendu par le Tribunal de

L 641-13 du code de commerce, conformément aux dispositions de l'article 250 de la délibération no 352 du 18 janvier 2008, - fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être