AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
69d89b1bcdc6046d47bc82d4
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du code de la consommation : M.
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Rétention Administrative
65795961fa402b831859a893
1 novembre 2023
1 novembre 2023
[E] [O] L'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap
Source officielle