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32 790 résultats pour « article L. 741-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

69d89b1bcdc6046d47bc82d4

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'application des dispositions de l'article L.741-4 du code de la consommation : M.

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

65795961fa402b831859a893

Appel

1 novembre 2023

1 novembre 2023

[E] [O] L'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap

Source officielle
CA

ETRANGERS

68eddab3c8f5ccbb773399f7

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01454_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les stipulations

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

64f816800a9accd9695a4379

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

A l'audience, son conseil a déclaré reprendre les moyens développés en première instance, tenant à la violation de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

637dc8e514982305d4c20441

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68105eb3f4420d4e95ca2a0c

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Dans sa déclaration d'appel, Mme [D] [X] soutient que les dispositions de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas été respectées puisqu'elle présente

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02145_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62ce63c39a20ce9fcf126a40

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

; -l'absence de prise en compte de son état de santé et l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention, en méconnaissance de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef1d2e6a8e4f13ca62bf

Appel

23 août 2022

23 août 2022

Aux termes de l'article L.741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
CA

ETRANGERS

63119de56f0d304f138e5fe6

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02545_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65795961fa402b831859a895

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[G] [U] L'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b546e9c9018405dfcaad1d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

63bfb2c15e2fbe7c9004363a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30eb71dfcd8318201145

Appel

21 août 2023

21 août 2023

L'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose ainsi que la décision de placement doit prendre en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger

Source officielle
CA

ETRANGERS

63d4ccc992a57405de331691

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

De même, il ne ressort pas de l'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, imposant la prise en compte de l'état de vulnérabilité ou de handicap de l'étranger dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62cd0f14e91c8e9fcf07131d

Appel

9 juillet 2022

9 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2022 (1 pages

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db50ca68d4d9695ac854

Appel

7 août 2023

7 août 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f8165d0a9accd9695a429f

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle