AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
66b1bc8e8dca0cf81e5c28bf
4 août 2024
4 août 2024
Sur le fond : Sur la recevabilité de la requête en prolongation, il convient de rappeler au préalable que les dispositions des articles L. 741-1 et L. 742-1 du CESEDA ont été modifiées par l'article
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Chambre des Rétentions
66c03d05fa3a395142d55c0c
15 août 2024
15 août 2024
L. 741-1 et L. 742-1 du CESEDA ont été modifiées par l'article 75 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.
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