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19 199 résultats pour « article L. 742-1 du CESEDA »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

66b1bc8e8dca0cf81e5c28bf

Appel

4 août 2024

4 août 2024

Sur le fond : Sur la recevabilité de la requête en prolongation, il convient de rappeler au préalable que les dispositions des articles L. 741-1 et L. 742-1 du CESEDA ont été modifiées par l'article

Source officielle

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CA

Chambre des Rétentions

66c03d05fa3a395142d55c0c

Appel

15 août 2024

15 août 2024

L. 741-1 et L. 742-1 du CESEDA ont été modifiées par l'article 75 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6719e5005857dd64cbdaa588

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Sur la recevabilité de la requête en prolongation, il convient de rappeler au préalable que les dispositions des articles L. 741-1 et L. 742-1 du CESEDA ont été modifiées par l'article 75 de la loi n°

Source officielle
CA

ETRANGERS

687732fb7032dd17d194bb53

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a0ff20bcdc6046d478951b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il argue donc de l'irrecevabilité de la requête en prolongation et sollicite sa remise en liberté, motivée en droit puisqu'au visa de l'article R. 742-1  du CESEDA.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f6127cdc6046d47f8836b

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L 742-1 du CESEDA, le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695be04275782d5f06de5a02

Appel

1 janvier 2026

1 janvier 2026

- Sur les diligences de l'autorité préfectorale L'article L.742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc52baf5a7ad97917abb8

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur le fond : Aux termes de l'article L. 742-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

677cc52baf5a7ad97917abbc

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Sur le fond : Aux termes de l'article L. 742-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c649a0be43307c9013b24e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda8e1c1941b1ee980eb

Appel

11 janvier 2025

11 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 741-3 du CESEDA qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c18f01612d969defe5d

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66b702803c6673575cac17fa

Appel

9 août 2024

9 août 2024

[V] [W], qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, En application des articles L. 741-1 et L. 741-6 du CESEDA l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63c649a1be43307c9013b25c

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Suivant l'article L. 742-1 du CESEDA, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e255bfcf93851fdd646cb

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f0bdf82b128a299768570a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f4b118da16d54af38e6292

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

- Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6780be20780de3a214879e7a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Corentin MILLOT, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7490cdc6046d4774b666

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L 742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7493cdc6046d4774b799

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L 742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues

Source officielle