[K] [N] demande à la cour de : « Vu les articles 1134 et 1147 ancien du code civil, Vu les articles L. 113-1 et suivants et L. 124-3 du code des assurances, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces versées

804 690 137 4 969 2 291 2 291 3 594 4 969 0 114 240 2 4 370 1 056 3 804 704 137 8 562 -173 2 118 3 666 4 897 3 665 116 525 3

B du code général des impôts. 41.

-3 du Code des Assurances, [

7 701 3 126 920 113 733 13 187 126 920 113 733 13 187 4 129 459 110 600 18 859 129 459 110 600 18 859 5 132 048 107 327 24 721 132 048

judiciaires '[1]' à payer à Monsieur [E] [F] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.'

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir, au visa des articles L. 181-3, L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, 7 de la directive européenne n° 88/357/CEE du 22 juillet 1988, 34 et suivants,

mutuelle [7] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L.111-1 et suivants du Code des assurances, -Juger la somme de 44 871 euros versée par la compagnie AXA FRANCE IARD au titre de l'indemnité immédiate comme acquise.

Aux termes de l'article R 121-3 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable depuis 1997, le formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation prévu à l'article

R 125-3 à R 121-6 du code de la consommation. 3) mais la notification ultérieure de ce contrat dans les formes de l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation a fait courir un

Par courrier reçu le 26 septembre 2007, la direction générale des impôts a transmis les avis d'imposition concernant Madame X..., pour les années 1993 à 2002.

de l'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie.

, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu

1 097 3 348 1 096 338 7 759 -266 627 3 387 4 873 8 276 119 534 An 5 4 572 1 100 3 348 1 117 338 7 759 -195 432 3 455 4 738 11 298

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 3.