[H] est défaillant à démontrer la situation prévue à l'article L.314-20 du code de la consommation qui fonde sa demande de suspension, que le bien financé par le prêt litigieux est un immeuble de rapport

Il a ajouté que les dispositions de l'article L. 314-20 du code de la consommation n'avaient pas pour but de permettre à des débiteurs de favoriser certains créanciers au détriment d'autres créanciers

Ils demandent à la cour, par leurs dernières conclusions remises et notifiées le 14 avril 2022, et au visa des articles L.314-20 du code de la consommation, 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure

L. 314-20 du code de la consommation.

Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé. ************* Par requête formulée au visa des articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du

Sur le fond, elle expose que les conditions d'application de l'article L. 314-20 du code de la consommation ne sont pas réunies, que le jugement n'est pas motivé puisque l'intimé n'a produit qu'un CDI

Selon ses conclusions n°2 remises par voie électronique le 24 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1343-5 et suivants du code civil, de l'article L.314-20 du code de la consommation :

Il demande l'infirmation de l'ordonnance et l'octroi des facilités de paiement des articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil.

L 314- 20 du code de la consommation et de voir ordonner la mainlevée de l'inscription au Ficp.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 4 novembre 2022, l'appelant demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L.314-20 du code de la consommation, vu les dispositions de l'article

L.314-20 du code de la consommation.

prévu à l'article L. 312-14 du code de la consommation sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts.

L'application combinée des articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil suppose, au titre des conditions d'octroi d'un report de dette, l'existence d'une incapacité de remboursement

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 13 juillet 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, vu l'article L.314-20 du code de la consommation,

[R] sollicite au visa des dispositions de l'article L314-20 du code de la consommation la suspension des échéances de 10 prêts dont il supporte le remboursement tant en son nom personnel qu'en qualité

[P] à hauteur d'appel a régularisé l'instance et mis fin à toute difficulté, de sorte que leurs demandes sont recevables ; le premier juge a refusé leur demande sur le fondement de l'article L. 314-20

SUR CE Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré que les dispositions des articles L 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil prévoyant un délai maximal de deux ans

[S] un document d'information ne répondant pas aux prescriptions de l'article R 314-20 du code de la consommation.