citées plus haut des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

En matière d'heures supplémentaires, le régime probatoire est fixé par l'article L. 3171-4 du code du travail, en tenant compte des articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail qui déterminent les

Enfin, selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

haut des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

En réplique, l'employeur demande à la cour de ne pas appliquer l'article L. 3171-4 du code du travail mais l'article 1353 du code civil sur la question de la preuve des heures supplémentaires.

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

haut des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

contractuelle ne constitue pas un document permettant de comptabiliser le temps de travail au sens de l'article L. 3171-3 du code du travail, il est un élément à prendre en compte tout comme les pièces

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées,

L. 3121-63, L. 3121-64 et L. 3121-65 du code du travail, M.

faisant référence aux nouvelles clauses obligatoires, ni pour venir combler les carences de l'accord du 19 avril 2001, comme le permet l'article L. 3121-65 du code du travail.

euros de rappel de contrepartie en repos obligatoire, outre 1.508,57 euros de congés payés y afférents, sur le fondement des articles L 3121-30, L 3121-38, D 3121-23 et D 3121-24 du Code du travail,

Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du Travail , en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

défini à l'article L 3141-3 du code du travail.

des articles 3141-26 et 3111-11 et suivants du code du travail ; à titre de frais professionnels : indemnité kilométrique Peugeot 207 5cv, la somme totale de 4 858 euros en application des articles 1221

Par ailleurs, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier