Il réclame 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Or,en application de l'article L.3252-13 du code du travail, une telle réduction ne peut être opérée qu'à compter de l'autorisation de saisie. M.

Au fond, il demande à la cour, à titre principal, vu l'article R 3252-13 du code du travail, d'annuler la requête de la trésorerie de [Localité 9] ; à titre subsidiaire, de rejeter la requête de la trésorerie

Dans ses uniques conclusions déposées le 16 décembre 2022 sur le fondement des articles L.3252-1 à L.3252-13, R. 3252-1 à R.3252-13 du code du travail, 1315, 1343-5 du code civil, la Banque sollicite que

Au soutien, il prétend que le défaut d'indication, dans la requête en saisie des rémunérations, des modalités des versements des sommes saisies, pourtant prescrite par l'article R 3252-13 du code du travail

Madame [M] [H] épouse [K] expose que la requête n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article R. 3252-13 du code du travail, de sorte que la procédure est entachée de nullité, ainsi que

[L] [F] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, -condamné in solidum M. [V] et M.

au jour de l'acte de saisie du 12 octobre 2020, - les sommes saisies doivent s'imputer en priorité sur le capital, en vertu de la possibilité offerte par l'article L.3252-13 du code du travail.

Elle maintient que la requête en saisie des rémunérations est nulle par application des dispositions des articles R 3252-13 du code du travail et 112 et suivants du code de procédure civile, en ce que

Enfin,elle sollicite la réduction au taux de 0% le taux des intérêts dus à compter de la saisie autorisée en application de l'article L.3252-13 alinéa 1 du code du travail.

L'intimée soutient en premier lieu que la requête en saisie de ses rémunérations est nulle en ce qu'elle ne respecte pas les conditions énumérées à l'article R 3252-13 du code du travail s'agissant de

rémunérations de Pierre X...au profit de la société les Mutuelles du Mans Iard, pour un montant principal de 53 388, 51 euros, intérêts au taux légal arrêtés au 16 juillet 2012, - dit qu'en application de l'article

sans qu'il soit justifié qu'il est aujourd'hui toujours en cours et sans que Monsieur D... n'expose pourquoi son immeuble n'aurait pas trouvé acquéreur pendant 4 ans ; Que, surtout, aux termes de l'article

1 du code du travail.

[Y] soutient ainsi que les articles R. 3252-13 et R. 3252-6 du code du travail et les anciens articles L. 321-22 et L. 312-23 du code de la consommation s'opposent à la capitalisation des intérêts en cours

MOTIFS Selon les dispositions de l'article R. 3252-13 du code du travail, la requête aux fins de saisie des rémunérations doit être fondée sur un titre exécutoire et en contenir copie.

R3252-44 du code du travail, constaté que la saisie avait pris fin et a radié ladite procédure ; Que si, en application de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque,

Par conclusions du 19 juin 2025, le Crédit mutuel [Localité 8] Catalogne demande à la cour, au visa des articles R.3252-13 du code du travail, 1353 du code civil, 114 et 117 du code de procédure civile