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4 586 résultats pour « article L.332-1 du Code de la Consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

65336af2bb40ec8318f31cae

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

, la qualité de caution avertie est indifférente pour l'application des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69facffdcdc6046d47bf67cd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc222ccdc6046d47e158f9

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

et 514-1 du code de procédure civile, l'article L.332-1 du code de la consommation (ancien), Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Recevoir la banque CIC EST en ses explications

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd60

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

332-1 du Code de la Consommation, Vu notamment les dispositions des articles L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, Vu notamment les dispositions des articles 1231-1 et 1343-5 du Code Civil, (

Source officielle
CA

1ère Chambre

679334cb54e6f046d26ca486

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu les articles L 312-93 et L 341-9 du Code de la Consommation. Vu l'article L 332-1 et suivants du Code de la Consommation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64eedcaebb2c32d969d352ca

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Dans ses dernières conclusions déposées via le RPVA le 28 juin 2022, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan demande à la cour de': Vu l'article L.332-1 du code de la consommation (

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2575fcf93851fdd6486b

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En ses dernières conclusions du 25 janvier 2023, elle demande à la cour de :   Vu les articles 2288, 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 622-28 du code de commerce, Vu l'article L. 332-1 du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69e85b7fcdc6046d47192abc

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63d37adcd1bc2605de4b4bbc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L. 332-1 du code de la consommation (soit l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment des faits).

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65321a389e4ea48318f5aa43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

2288 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, - réformer le jugement entrepris en toutes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad12bcdc6046d47bf7de2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[V] [D] demande à la cour, au visa de l'article 1103 du code civil, L. 332-1 du code de la consommation et des articles 9, 15 ,696 et 700 du code de procédure civile, de : réformer le jugement déféré

Source officielle
CA

8e Chambre B

6032eca9af910560b1bba211

Appel

2 novembre 2017

2 novembre 2017

En vertu de l'article L 341-4 devenu l'article L 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2558a34ad100085819c7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article L 332-1 du Code de la Consommation, Vu la jurisprudence s'y rapportant, - Déclarer la Société BEAUTY SUCCESS responsable du fait de son abstention

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CA

5ème Chambre

680c68b7230da8dfaf90c0f6

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la date de signature des engagements de caution, un créancier professionnel ne pouvait se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu

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CA

Chambre Commerciale

62c67c95ca9bf26379030981

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par conclusions déposées et notifiées le 2 avril 2021, il demande à la cour d'infirmer la décision dont appel et de : - à titre principal, vu l'article L.332-1 du code de la consommation, prononcer la

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3ème Chambre

627f48dd551627057d32dff4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur la disproportion de l'engagement de caution, elle rappelle qu'il incombe à la caution qui invoque les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation de rapporter la preuve du caractère

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CA

Référés Commerciaux

6782092afa7a008e5409f350

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[P] (article L 332-1 du code de la consommation).

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CA

Chambre commerciale

67908b3c4143037ceabfc043

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Par conclusions du 29 mars 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1343-2, 1231-1 et suivants, 2288 et suivants du code civil et de l'article L.'332-1 du code de la consommation,

Source officielle
CA

1ère Chambre

63f4702615a16c05de1db54e

Appel

11 janvier 2022

11 janvier 2022

Elle fait valoir que : - son engagement de caution était manifestement disproportionné au sens de l'article L. 332-1 du code de la consommation au jour de sa souscription, étant précisé que ses autres

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f01e91c8e9fcf071273

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[E] demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation, 1345-5, 1231-1 et 2298 du code civil, de : - le dire et juger recevable et bien fondé en son appel principal et son appel

Source officielle