AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
65336af2bb40ec8318f31cae
19 octobre 2023
19 octobre 2023
, la qualité de caution avertie est indifférente pour l'application des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 1 sur 230
Pôle 5 - Chambre 6
69facffdcdc6046d47bf67cd
5 mai 2026
5 mai 2026
[D] formée au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation, - condamné solidairement la société DNA Corporate et M.
Source officielle