L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation.

L'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441

M. et Mme [S] ont conclu au rejet des demandes de la RIVP, soutenant que le SLS prévu par l'article L.441-3 du code de la construction ne leur est pas applicable.

L'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation ne fait pas de distinction quant à la nature du bail des locataires du logement pour appliquer le supplément de loyer de solidarité.

L'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L. 441

L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation énonce, par ailleurs, que : 'les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa

puisque cette dernière sollicite la confirmation du jugement sur ce point lequel avait exclu de la créance le montant de la majoration de loyer appliqué par l'OPDHC sur le fondement des dispositions de l'article

l 441-3 au code de la construction et de l'habitation.

Prévu en application des dispositions d'ordre public de l' article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, il est exigible en vertu d'une prérogative de puissance publique dérogeant aux

En premier lieu, elle affirme avoir fait une bonne application de la loi en réclamant aux locataires le supplément de loyer de solidarité (SLS) imposé par l'article L. 441-3 du code de la construction

546 et suivants du Code de procédure civile, - Vu les dispositions de l'article L.441-3 du Code de la construction et de l'habitation, - Vu les pièces versées aux débats, REJETER l'ensemble des demandes

supplément de solidarité et d'une mise en demeure à ce titre par un constat d'huissier du 30 novembre 2018, ce qui pouvait justifier de liquider le supplément de loyer pour l'année 2019, conformément à l'article

Sur ce, L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que 'les organismes d'habitation à loyer modéré perçoivent des locataires visés au premier alinéa de l'article L441-1

[X] n'est pas devenu locataire, doit être jugé occupant sans droit ni titre et ne peut bénéficier des dispositions de l'article l'article L. 422-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; Que

L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation énonce, par ailleurs, que : 'les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa

, et 1728 du code civil, Vu les dispositions de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation (loi ENL du 13 juillet 2006, article 71), Réformant le jugement déféré, - de constater

L.441-3 du code de la construction et de l'habitation ; que cet état de fait a justifié l'application d'un surloyer de février à août 1996 et à partir du 1er août 1996, d'un supplément de loyer de

6]' conformément aux dispositions de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l`habitation.