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Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c16

23 septembre 2005

Elle ajoute qu'en toute hypothèse Marguerite X... ne justifie pas remplir les conditions de l'article L. 461-1 alinéa 3 du Code de Sécurité Sociale nécessaires pour obliger la Caisse à saisir le Comité

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CA

4ème Chambre Section 3

6263995f81d302277d8e8ce2

Appel

15 avril 2022

Elle rappelle que les décisions de refus de prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de sécurité sociale sont définitives. Les deux avis de CRRMP sont défavorables.

Source officielle

Chambre Sécurité sociale

6360c5323c369c7f74996d11

27 octobre 2022

MOTIVATION : Sur le fondement de l'article L. 461-1 du code de sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle

Chambre sociale section 3

635b71a8b201587f74be0185

27 octobre 2022

édictée par l'article L.461-1 du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au litige.

Pôle 6 - Chambre 13

5fdd7e23afd58a29cb83225b

7 septembre 2018

A... demande à la courde : - infirmer le jugement, - dire et juger que sa maladie a été directement causée par son travail habituel dans les conditions prévues à l'article L.461-1-3 du code de sécurité

Chambre sociale section 3

635b71a9b201587f74be018b

27 octobre 2022

2018, - constater par ailleurs qu'à la date du 26 juillet 2018, la caisse ne justifiait pas que les conditions de l'article L 461-1 du code de sécurité sociale étaient remplies, Mme [M] ne remplissant

Pôle 6 - Chambre 12

6868b36b75a2d196dbc190b1

4 juillet 2025

L. 461-1 du code de sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe20c7d055a0285acb6d2

18 janvier 2019

chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Chambre sociale section 3

635b71a8b201587f74be0189

27 octobre 2022

- Sur le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée le 8 juin 2015 Aux termes de l'article L.461-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable, Est

2ème chambre sociale

65aa235da34ad100085818df

18 janvier 2024

[R] au service des pensions du Ministère des Armées pour que soit poursuivie l'instruction de sa demande sur le fondement des 7ème et 8ème alinéas de l'article L 461 -1 du code de la sécurité sociale et

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f41be

23 octobre 2025

L 461-1 du code de sécurité sociale. 19- Elle explique, au visa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle n'entend plus contester la condition tenant à la désignation de la maladie

2ème chambre sociale

662209679ce142000838975d

18 avril 2024

Sur le fond, aux termes de l'article L.461-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable, Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Chambre sociale section 3

62c7c9a5cb8dca058e3e7962

7 juillet 2022

La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen le 1er août 2018 pour contester la décision de la commission de recours amiable.

Chambre sociale section 3

62c7c9a5cb8dca058e3e7964

7 juillet 2022

La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Caen le 1er août 2018 pour contester la décision de la commission de recours amiable.

Chambre Sociale-1ère sect

6350e4d942150aadff23db64

19 octobre 2022

L. 461-1 dernier alinéa du code de la sécurité sociale

2ème chambre sociale

679334c954e6f046d26ca468

23 janvier 2025

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article L.461-1 du code de sécurité sociale dans sa version applicable, Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies

Cour d'Appel

6253c983bd3db21cbdd8889e

29 septembre 2006

R. 411-1 et R. 411-13 du Code de la Sécurité Sociale ne comportent nullement une telle obligation et que seule importe l'avis du médecin , le Tribunal a ajouté une condition supplémentaire au texte

Chambre Sociale-1ère sect

630ef9b4223d7c4f137052f6

30 août 2022

L'article R. 461-7 du code de sécurité sociale précise que par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-29, dans le cas où, au moment de l'arrêt de travail, la victime occupait un nouvel emploi

Chambre sociale

64f17f0292dd7fd9692bbcbb

31 août 2023

[B] au CRRMP en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, en conséquence, - juger que la décision de prise en charge de la maladie professionnelle

Chambre sociale section 3

62c7c9a5cb8dca058e3e7966

7 juillet 2022

La société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Alençon le 15 mai 2018 pour contester la décision de la commission de recours amiable.