Dans ce contexte, dans le cadre des visites médicales demandées par le salarié ou des visites de reprise après arrêt de travail, le médecin du travail peut, conformément à l'article L 4624-3 du code du

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L.1132-1 du code du travail.

L'article L.4624-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 prévoit que': Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur,

L'article L.4624-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 prévoit que': Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur,

L. 1152-1 du code du travail.

des prescriptions du médecin du travail ; des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

I - Sur les dommages-intérêts pour absence de visite médicale de reprise après son accident du travail : Au visa des articles L 4121-1 et R 4624-31 3° du code du travail et 1240 du code civil, M.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article D. 4621-1 du code du travail, dans sa version alors applicable : « Le service de santé au travail est organisé sous la forme : 1° Soit d'un service

Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la contestation de l'avis du 3 avril 2025 du médecin du travail : 10. L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : 'I.

Sur les pouvoirs du conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond: Aux termes des articles L 4624-3 à L 4624-6 du code du travail : - le médecin du travail peut proposer, par

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après

Aux termes des dispositions de l'article D. 4625-34 du code du travail : 'En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé

Sur l'absence de suivi médical : Aux termes de l'article L.4624-1 du code du travail, dans sa version applicable au cas d'espèce, 'tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de

Sur ce ; L'article L. 4624-7 du code du travail dans sa version issue de la loi du 2 août 2021 applicable au présent litige dispose que : I.

A revoir dans 15 jours après étude du poste et des conditions de travail suivant l'article R. 4624-31 du code du travail".

des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.