Elle prétend que si en vertu de l'article L.625-3 du code de commerce, l'instance nécessite d'être poursuivie en présence du mandataire judiciaire, cette mise en cause est possible tout au long de la procédure

C'est à juste titre que le conseiller de la mise en état a retenu que, par dérogation aux règles du code de procédure civile dont se prévaut l'appelant, l'article L.625-3 du code de commerce dispose que

codifiée à l'article L 625-3 du Code de Commerce ; Attendu que le Ministère public n'a présenté devant la Cour aucune observation écrite ou orale notamment sur le moyen tiré des dispositions de l'article

L.625-3 du code de commerce, - dit que la procédure de redressement judiciaire a interrompu le cours des intérêts et que le CGEA d'[Localité 6] devra procéder à l'avance des créances dans les conditions

L'article L. 625-3 du code de commerce énonce que : 'Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et

Enfin, selon l'article 910 alinéa 2 du code de procédure civile : ' (...)

exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.»

La mise en cause des organes de la procédure collective est une condition de régularité de la procédure devant la cour, conformément à l'article L. 625-3 du code de commerce.

procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou par continuation, au régime de la procédure collective, ce en vertu de l'article

L 625-3 du code de commerce "à toute époque de la procédure" et si, en l'espèce, la juridiction consulaire roannaise pouvait certainement statuer dès lors qu'elle avait été saisie par le Procureur de

des débats afin d'appeler à la cause les organes de la procédure collective en application de l'article L 625-3 du code de commerce.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l'exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

[M] [S] la somme de 1 100 euros net sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté M.

Par jugement du 9 décembre 2021, le conseil a : - donné acte à l'Unedic CGEA de [Localité 7] de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article L. 625-3 du code de commerce,

X...au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu l'article L. 625-3 du code du commerce, - dire en tout état de cause que la décision à intervenir sera seulement opposable au CGEA de [Localité 1] dans les limites de la garantie fixée notamment

L 625-3 et L 626-25 du code de commerce et L 3253-14 et 15 du code du travail.

de la liquidation judiciaire pour les sommes issues de la rupture d'un contrat de travail prévu par l'article L. 3253-8 3° du code du travail, que M.