805 du Code de procédure civile.

[S] [P] demande à la cour de :    Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile,  Vu les articles L. 761-1 et suivants du code de la consommation,   - Confirmer

Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, lorsqu'il est saisi d'une contestation des mesures imposées, le juge peut vérifier, même d'office la validité des créances et des titres qui

Dans leurs conclusions, soutenues oralement à l'audience, M. et Mme [D] demandent à la Cour, au visa de l'article L.733-12 du code de la consommation, de : - juger recevable et bien fondé leur appel,

Motivation : Sur le montant des créances : Aux termes de l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent

- Sur le montant des dettes En application de l'article L 733-12 du code de la consommation, le juge peut vérifier même d'office la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi

Les débiteurs ont ressaisi la commission en 2019, donnant lieu à la procédure pendante. 3) Sur la fixation des créances En application de l'article L 733-12 du code de la consommation, dans le

du code de la consommation et 931 et suivants du code de procédure civile, est régulier et recevable en la forme.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

MOTIFS 1- Sur les créances Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité

Elle invoque les dispositions de l'article 446-3 du code de procédure civile et de l'article L.733-12 du code de la consommation pour demander à la cour d'ordonner une mesure d'instruction visant à obtenir

L. 733-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les créances Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office,

L.711-1 du code de la consommation.

Sur la vérification de créances': En vertu de l'article L. 733-12 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation sur les mesures imposées par la commission peut vérifier même d'office

MOTIFS Sur les créances Selon l'article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d'office, la validité des

[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile

Une telle actualisation est possible à tous les stades de la procédure dès lors que, en vertu de l'article L. 733-12 du code de la consommation, à l'occasion de la contestation des mesures imposées par