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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7G-MX7S E.U.R.L. BETON CONTROLE ODOSCEENc/S.A
668397db8da90185712ea36d
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1103 du code civil Vu l'article L110-3 du code de commerce Infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel, Condamner la société Construction SN à payer à la société BCO la somme de 6105,48
Source officielle1ère Chambre
64534c9837f394d0f8f6657b
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle conteste être défaillante dans l'administration de la preuve et se prévaut que l'article L110-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
625bae6444cde4277d1bd5a4
15 avril 2022
15 avril 2022
d'EVRY du 5 mars 2020, Vu les articles 1103, 1104, 1130 et suivants, 1231-6 et 1582 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les articles L.110-3, L.123-23 et L.441-6 ancien
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6286
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article L110-3 du code de commerce, la preuve du prêt peut donc se faire par tous moyens à l'égard de celle-ci.
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c7dab039e415d932e0
1 avril 2025
1 avril 2025
L.441-10 II et D.441-5 du Code de Commerce, - 900 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
697385b8cdc6046d476d42c9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
II- Sur les demandes concernant la société International selected drinks (société ISD) Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se
Source officielleChambre 3 A
6524ea110188778318399667
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Elle fait valoir que la société NF Menuiseries est une société commerciale de sorte que la preuve de l'existence du prêt est libre en application de l'article L110-3 du code de commerce ; qu'elle justifie
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FL3A S.A.S. DP CONSTRUCTIONc/S.A
66162be799851e0008f1e744
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle explique que le contrat d'entreprise (marché de travaux non forfaitaire) conclu entre les deux sociétés est un acte juridique entre commerçants régi par l'article L110-3 du code de commerce, de sorte
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fc190d73a10ce27dba
9 avril 2025
9 avril 2025
L'article 1363 du code civil énonce que nul ne peut se constituer de titre à soi-même.
Source officielleChambre 3-1
6707700381e733ee26982d19
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Au visa des articles 872 et suivants du code de procédure civile, 1103, 1104, 1217 et 1221 du code civil, L110-3 du code de commerce et 1156 du code civil, elle sollicite de la cour de : - confirmer
Source officielleChambre commerciale
69df253ccdc6046d47484042
13 avril 2026
13 avril 2026
[D] [P] [C] sollicite, au visa des articles L110-3, L123-23 du code de commerce, 1353 et 1363 du code civil, que la cour : Atitre principal, - confirme l'ordonnance rendue le 10 janvier 2025 par le
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d1
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.
Source officielle2ème chambre
6892e323bf535a2d228f959a
5 août 2025
5 août 2025
du code civil, 9 du code de procédure civile, 1618 du code civil et la loi Hamon (L111-1 et L111-2 du code de la consommation), de: - débouter la société [C] [Z] de son appel lequel est infondé, - confirmer
Source officielle1ère Chambre
63b546d5c9018405dfcaaceb
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[E] [A] Aux termes de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c256a00bfda47c90076079
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, 1231-5 du Code civil, ensemble les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce - CONSTATER que la société CRC COMMUNICATION ne demande plus la résolution des relations contractuelles aux torts
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167c
9 avril 2024
9 avril 2024
L 441-10 du Code de commerce ; - condamner la société Les Artisans du Chauffage et de la Climatisation à payer à la société Axdis la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700
Source officielleChambre 1 A
670a1156f178dc2492b0f9f0
9 octobre 2024
9 octobre 2024
En matière de droit commercial, le principe est la liberté de la preuve conformément à l'article L110-3 du Code de commerce, qui dispose : 'A l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver
Source officielle6ème Chambre
6a192ac8cdc6046d4754732c
28 mai 2026
28 mai 2026
450 alinéa 3 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
64af9905049d5c05db17320f
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Sur la demande en paiement Au visa des articles L110-3 et L123-23 du code de commerce et 1378 du code civil, la SNT soutient qu'aux regards des échanges entre elle et la société ESR, les prestations
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63c2569a0bfda47c90076075
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Par ailleurs, en application de l'article L110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la
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