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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
672088f3d9b5cc5d4430a126
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée. ( Soc., 11 mai 2022, pourvoi n° 21-14.490 publié
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
délai d'un mois prévu par l'article L1332-2 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b6a
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L'article 5 du contrat de travail prévoit que les modifications apportées à la répartition du temps de travail seront notifiées au salarié au moins sept jours avant leur entrée en vigueur par lettre recommandée
Source officielleChambre sociale 4-6
6711fb0f7603bf88a1884d39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Selon l'article L1221-21 du code du travail, 'La période d'essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6710aa6ebe64d7e51024516e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370fead
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6476c7633dcd15b3b9d
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail prévoit, pour un salarié présentant 13 ans d'ancienneté dans une entreprise dont l'effectif est supérieur à 10 salariés, une indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe30
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L'article L1235-3 du code du travail prévoit : Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielleChambre sociale 4-6
671b35bf2edfb0b58c05f154
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ailleurs, l'article L1235-3 du code du travail prévoit que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, et en l'absence de réintégration de celui-ci dans
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
17 avril 2024
Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfccaaebb88318fda86d
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article R. 1245-1 du code du travail
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b8a4ff9ec259c0973c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Motivation Aux termes des dispositions de l'article L. 1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il résulte des articles L1245-1 et L1245-2 al.2 du code du travail que le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée
Source officielleChambre Sociale
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L1235-3 du code du travail : 54.142 euros condamner la SARL AMB à lui verser une indemnité de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
5 juillet 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae2d1bc2605de4b4bfb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
- Constater, dire et juger que les articles L1235-10 et L1235-11 du code du travail ne sont pas applicables et que la demande indemnitaire de Mme [Z] est donc mal fondée.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
615e0d33c25a97f0381f4c47
29 janvier 2015
29 janvier 2015
SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7185
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir
Source officielle5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
1 juin 2026
cadre (3 mois- 2 mois seulement réglés), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner
Source officiellePage 1 sur 127