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985 résultats pour « article L332-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed96

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

L330- – 1du code de la consommation ; Qu'ainsi c'est à juste titre que la commission a proposé des mesures expressément prévues à l'article L331-7-1 du code de la consommation sous forme de recommandations

Source officielle

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CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

A l'appui de son recours, la société Wash Factory Verdun fait valoir en substance que : - L'indemnité de résiliation anticipée est illégale : l'article L332-2 du Code de l'énergie rend applicable aux

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a0fee35cdc6046d4788afa1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef8d

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L330 – 1 et L332 – 6 du code de la consommation que seuls sont protégés par la loi les débiteurs de bonne foi et que cette exigence de

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CA

Avis

CADA:20155580

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L336-3 du même code, et aux prix fixés, en application des articles L337-13 et L337-16, d'abord par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de cette autorité administrative

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64ae4aefa1775905dba3bb98

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Selon leurs conclusions remises le 9 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles L312-16 et L332-1 du code de la consommation, de l'article L313-22 du code monétaire et financier, de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cb79bd3db21cbdd8d97b

Appel

15 mars 2011

15 mars 2011

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 reprise par l'article L333 – 1-1 du Code de la Consommation, que les créances des bailleurs doivent être réglées prioritairement aux créances des établissements

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article L343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : 'Les formalités définies à l'article L331-1 sont prévues à peine de nullité'.

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CA

4ème chambre commerciale

627ca8254781dc057dee7adc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, L122-4, L331-1-3, L332-1, L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle et l'article 789 du code de procédure civile, demande à la cour de : Infirmer l'ordonnance d'incident du 29 septembre

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162af1d9547460d26ddb6da

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 15, 32-1, et 56, 497, 493 et suivants du Code de procédure civile, l'ordonnance entreprise et l'article 41 § 4 de ta loi du 29 juillet 1881, de': 1- Dire l'appel

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CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a1b

Appel

10 juin 2003

10 juin 2003

les dispositions des articles L331-6 alinéa 2, L331-9 et L332-1 du Code de la Consommation; Vu les dispositions de l'article 1134 alinéa 1 du Code Civil; - confirmer la décision entreprise, en toutes

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CA

Avis

CADA:20230606

Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

L312-1 ou L312-1-1 comportent des mentions entrant dans le champ d'application des articles L311-5 ou L311-6, ils ne peuvent être rendus publics qu'après avoir fait l'objet d'un traitement permettant d'occulter

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Cour d'Appel

6253cbefbd3db21cbdd8ead4

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

L331 – 7-1, L331 – 7et L. 333 – 1-1 du code de la consommation.

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Cour d'Appel

6253ca73bd3db21cbdd8b110

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

L' article L330- 1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l' impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face

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Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea0

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

du GENERAL LECLERC 64039 PAU CEDEX non comparant sur appel de la décision en date du 29 JUILLET 2010 rendue par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE PAU Faits et procédure : Le 29 juillet

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Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e242

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

125 de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, devenu article L333 – 1-1 du code de la consommation prévoit d'assurer le paiement prioritaire des dettes de loyers ; que ce texte doit bénéficier

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CA

C.E.S.E.D.A.

67ecc9ccdab039e415d93316

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Selon l'article L342-1 du CESEDA, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision de placement initiale peut être autorisé, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719cb201587f74be015d

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Or, dès lors qu'une caution s'engage pour un montant supérieur à deux fois ses revenus annuels, le contrat de cautionnement qu'elle a conclu est disproportionné au sens de l'article L332-1 du code de la

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Chambre d' Expropriation

6798743e5b6b52f3e4a43097

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Selon les articles L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains désignés comme constructibles par un document d'urbanisme et effectivement

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