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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6a
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Enfin aux termes de l'article L731-1 CESEDA, « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleRétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6c
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Et selon l'article L 612-3 du CESEDA: "Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
633bccc69be1eb3e2e926c6e
3 octobre 2022
3 octobre 2022
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du CESEDA : "Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662b4400fe25450008314cca
25 avril 2024
25 avril 2024
Les dispositions de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 N°2024-42 ayant modifié le 1° de l'article L731-1 du CESEDA étaient d'application immédiate et en conséquence à la date d'entrée en vigueur
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a479
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le moyen tiré du défaut de base légale : Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, modifié par la loi n°2042-24 du 26 janvier 2024, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleRétention Administrative
6628a170b2cb67000826a46d
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur le moyen tiré du défaut de base légale : Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, modifié par la loi n°2042-24 du 26 janvier 2024, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662b4400fe25450008314ccc
25 avril 2024
25 avril 2024
72 de la loi du 26 janvier 2024 N°2024-42 ayant modifié le 1° de l'article L731-1 du CESEDA étaient d'application immédiate et qu'en conséquence à la date d'entrée en vigueur de cette loi, le 28 janvier
Source officielleRétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au demeurant, selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, modifié par la loi n°2042-24 du 26 janvier 2024, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielleChambre Etrangers/HSC
662c94ffb787c4000862f711
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article L741-1 du CESEDA alinéa 1 dispose : 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article
Source officielleRétention Administrative
66235ac2aec0e60008fe9841
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle ajoute que les articles L731-1 1° et L741-1 du CESEDA sont pleinement applicables au litige et que leur interprétation est de nature à influer sur son issue.
Source officielleRétention Administrative
68f8683fd7e432441d85c040
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'Article L741-1 du CESEDA dispose que : " L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il
Source officielleC.E.S.E.D.A.
66ab250dba731fad7dd353d8
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[G] [T] soit placé sous le régime de l'assignation à résidence, conformément à l'article L731-1 du Ceseda.
Source officielleChambre des Etrangers
6902ff1c1e4ff47a82fa31a5
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L741-1 du CESEDA.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6901af40748a422ad953cb7d
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur l'erreur concernant l'identité de la personne L'article L741-1 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209be9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article L731-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e28
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur l'erreur manifeste d'appréciation et sur la proportionnalité de l'arrêté Sur l'assignation à résidence L'article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e2c
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Sur l'erreur manifeste d'appréciation et sur la proportionnalité de l'arrêté Sur l'assignation à résidence L'article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleRétention Administrative
6979f55fcdc6046d47f854fb
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1 ».
Source officielleRétention Administrative
63c79ae4da31367c908eb4d1
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les effets de l'obligation de quitter le territoire L'article L741-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger
Source officielleETRANGERS
66960d0b53a3547449c2418f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePage 1 sur 217