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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers
69aaacc1cdc6046d47b62dc5
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Préfecture, le conseil de Madame [C] [X] étant absent et Madame [C] [X] ayant eu la parole en dernier ; MOTIFS Sur le délai excessif Le premier juge a estimé que les dispositions de l'article
Source officielleETRANGERS
68919238cc6ad3ccb24aedd3
1 août 2025
1 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
68919233cc6ad3ccb24aedcf
1 août 2025
1 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
68919235cc6ad3ccb24aedd1
1 août 2025
1 août 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651e53baa81daa831884f694
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il fait valaoir d'autre part qu'en l'absence des mentions du registre du centre de rétention administrative prévues par les articles L743-9 et L44-2 du CESEDA et plus précisément l'heure d'arrivé ne permettait
Source officielleRétention Administrative
6785ff9a88a2258b37c9d759
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L743-9 du CESEDA que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger que, depuis sa précédente présentation
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d763
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L743-9 du CESEDA que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger que, depuis sa précédente présentation
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d761
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il résulte par ailleurs de l'article L743-9 du CESEDA que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger que, depuis sa précédente présentation
Source officielleRétention Administrative
680c6be18eda960fba78b2ff
25 avril 2025
25 avril 2025
Il résulte de l'article L743-9 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa
Source officielleETRANGERS
64e4524c2fd198d969c0127b
19 août 2023
19 août 2023
*Sur le troisième moyen tiré de la durée estimée excessive du transfert entre le commissariat de [Localité 3] et le CRA de [Localité 2] : Vu les dispositions de l'article L743-9 du CESEDA (code de l'entrée
Source officielleRETENTIONS
66b702793c6673575cac179e
9 août 2024
9 août 2024
, Que sur ce point, il sera rappelé dans un premier temps que l'article R744-10 du CESEDA a été créé par l''article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 pour une entrée en vigueur au 1er mai
Source officielleRétention Administrative
678b470d8cafc520068c1601
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il résulte de l'article L743-9 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa
Source officielleRétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9004
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L743-9 du CESEDA dispose aussi que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger que, depuis sa précédente présentation, celui-ci
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c5378
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte de l'article L743-9 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger, que, depuis sa
Source officielleRétention Administrative
67875466181ea8ef9c1d7226
10 janvier 2025
10 janvier 2025
* Sur le moyen tiré du défaut d'actualisation du registre : Il résulte de l'article L743-9 du CESEDA que le juge des libertés et de la détention s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation
Source officielleRétention Administrative
6788a3d605b7378c3f0c5370
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il résulte aussi de l'article L743-9 du CESEDA que le juge s'assure, lors de l'examen de chaque demande de prolongation d'une mesure de rétention d'un étranger que, depuis sa précédente présentation, celui-ci
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660cf25a7c1ccb0008628c67
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'appel Sur la recevabilité des moyens nouveaux Il ressort des dispositions de l'article L.743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à
Source officielleETRANGERS
688311354d9076bf079c2363
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660cf25a7c1ccb0008628c65
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'absence d'exercice effectif du droit d'exercer un recours au local de rétention administrative Aux termes de l'article L743-9 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention, saisi aux fins
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
660f94eea40f8b0008cb7337
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur l'appel Sur la recevabilité des moyens nouveaux Il ressort des dispositions de l'article L.743-11 du CESEDA qu''à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à
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