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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6864beadf8541312a816c50c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sud Francilien Informé le 30 juin 2025 à 17h01, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a0acdc6046d47f4a0e8
2 avril 2026
2 avril 2026
R3211-18 du CSP est recevable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
661e14dc0f653b0008df2b9f
13 avril 2024
13 avril 2024
R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Vanessa LANDAIS, avocat commis d'office au barreau de Versailles, informé le 13 avril 2024 à 9h20 ; INTIMÉ LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER
Source officielleChambre Etrangers/HSC
650bde97beee0f8318b972c0
30 août 2023
30 août 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/204 N° N° RG 23/00446 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBM4 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686df892bdbdd86396f39135
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Barthélémy Durand Informé le 8 juillet 2025 à 10h33, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
634f95e6b5afe5adfff28d02
18 octobre 2022
18 octobre 2022
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] demeurant [Adresse 1] Informé le 18 octobre 2022 à 12h16 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab7
17 août 2022
17 août 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article R3211-12 5° b du code de la santé publique dispose : «'Sont communiqués au juge des libertés et de la détention afin qu'il statue : (') 5° Le cas échéant : (') b)
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877024cc0c3e2e3beaa7
17 août 2022
17 août 2022
L'appel qui ne répond pas à l'obligation de motivation posée par l'article R3211-9 alinéa 1 du code de la santé publique encourt seulement la nullité en application des articles 112 et suivants du code
Source officielleChambre des étrangers
6787524efc8e837eda8a61e0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-35 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge en application du présent I ou des articles L 3211-12 ou L 3213-9-
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64437b6d823e6dd0f8bf7fed
21 avril 2023
21 avril 2023
R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de monsieur [U] [H], né le 19 février 1987 à [Localité 5], en hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement
Source officielleAvis
CADA:20170999
8 juin 2017
8 juin 2017
La commission relève, il est vrai, qu'aux termes des articles R311-12, R311-13 et R311-15 du code des relations entre le public et l’administration, « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a06cdc6046d47f4a09d
2 avril 2026
2 avril 2026
R3211-18 et R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre Premier Président
6867639fa9510a2e90cf25e0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des liberté et de la détention, devenu aujourd'hui
Source officielleChambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* * * L'appel de Mme [J] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
688858f5d8cf5e00fc898761
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[L] sera déclaré recevable comme satisfaisant aux conditions prévues par les articles R3211-18 R3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
69fad855cdc6046d47c0d9a8
4 mai 2026
4 mai 2026
MOTIFS La recevabilité de l'appel de monsieur [D] formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique n'est pas contestée.
Source officielleChambre 1-11 HO
65aa2140a34ad100085817eb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
Source officielleAvis
CADA:20165558
9 mars 2017
9 mars 2017
administration auquel renvoie l'article L213-1 du code du patrimoine.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877524cc0c3e2e3beab3
17 août 2022
17 août 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE Si aux termes de l'article R3211-16 du code de la santé publique l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est notifiée aux parties et au conseil de la personne faisant
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