AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
64ae4b16a1775905dba3bc9c
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[S], chauffeur du bus indique ne pas avoir empiété et soutient avoir parfaitement respecté les dispositions prescrites par l'article R412-9 du code de la route et que les conditions de circulation du bus
Source officielle