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423 résultats pour « article R412-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre civile

68ef2dbf8a85971c3ac2008a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[N] a bien commis une telle faute en ce qu'en violation de l'article R412-9 du code de la route, il a empiété sur la voie de circulation de M.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

64ae4b16a1775905dba3bc9c

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[S], chauffeur du bus indique ne pas avoir empiété et soutient avoir parfaitement respecté les dispositions prescrites par l'article R412-9 du code de la route et que les conditions de circulation du bus

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c10502bf9fd47c90a13548

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] sur la voie de droite en approche d'un sens giratoire où il s'apprêtait à tourner à gauche et l'article R 412-9 du code de la route prévoit qu'un conducteur qui pénètre sur un carrefour à sens giratoire

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63c104edbf9fd47c90a134e4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur le premier point, l'article R412-9 du code de la route dispose qu'en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou

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CA

Avis

CADA:20160351

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

R4121-1 du code du travail ; 3) les programmes annuels de prévention des risques professionnels des laboratoires précités, ainsi que leurs validations par les membres du CHSCT, comme stipulé à l'article

Source officielle
CA

16e chambre

6528dfe4aaebb88318fda971

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Son moyen est rédigé comme suit (page 9): « en vertu de l'article R411-1 et R412-1 du même code [le code des procédures civiles d'exécution], dans la mesure où le commandement de quitter les lieux vise

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6312eee72e6a8e4f13ca611d

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a226115cdc6046d4738fd70

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

R412-2 du code de procédures civiles d'exécution ; - Condamné Mme [U] veuve [Z] à payer à l'EPIC Domitia Habitat OPH la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -

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CA

3ème Chambre

6618cf107935f50008be4363

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L480‐4 du code de l'urbanisme ; c) la mise en demeure prévue par l’article R462‐9 du code de l’urbanisme, envoyée à l’entreprise X suite au procès‐verbal constatant l’infraction de la non conformité des

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CA

Chambre Civile

69fad236cdc6046d47bfbd8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article R414-4 du code de la route dispose qu'avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

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CA

Chambre 1-9

66ff8584a4ff9ec259c0946f

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'exécution, Vu les articles R412-3 et R442-2 du même Code, - déclarer l'appel recevable, - Infirmer le jugement rendu le 27 octobre 2023 par le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de

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CA

Chambre 1-7

63b7cc846b63637c907b78b7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L.412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin, - rappelé que, le cas

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CA

Avis

CADA:20155418

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

permis de construire numéro PC 075 104 11V 0008 délivré le 13 juillet 2011, et ses éventuelles annexes ; 3) le dossier complet de demande de permis de construire modificatif qui aurait été déposé le 9

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CA

1re chambre 2e section

634f9616b5afe5adfff28d7d

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants et R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que, le cas échéant, le sort des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6347ac6629ffd2adfff4f3fc

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

R417-10, R412-6 et R416-19 du code de la route, des dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, des pièces, de: à titre principal, confirmer les décisions déférées

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CA

Avis

CADA:20225337

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88980

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

Dans ses dernières conclusions en date du 30 août 2006, il demande à la Cour de :- dire et juger que la S.A GAN ASSURANCES IARD n'a pas respecté les dispositions de l'article R421-5 du code des assurances

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90385

Appel

3 janvier 2013

3 janvier 2013

la Nouvelle-Calédonie n'y sont donc pas applicables, - que seuls les articles R420-1 et suivants y sont applicables dont l'article R420-5 identique dans sa rédaction à l'article R421-5, - qu'au regard

Source officielle