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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
62c7cb33cb8dca058e3e7fbb
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Or, aux termes de l'articles R761-1 du code de la consommation, les formalités des articles R. 721-2, R. 742-12 et R. 742-16 sont prescrites à peine d'irrecevabilité de la demande.
Source officielleRétention_recoursJLD
6778cf0251d7dea0bca2b451
3 janvier 2025
3 janvier 2025
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge
Source officielle15e Chambre A
5fdcba8e4c49b52653f22aec
6 novembre 2018
6 novembre 2018
Combiné avec l'article R731-1 du même code : «Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-7, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de
Source officielleChambre 3 A
62da3ddb2eb797effb0701d8
11 juillet 2022
11 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleRétention_recoursJLD
6879d5fe2db7cac9e5eb49e1
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.
Source officielle2 e chambre civile
63ca428b9066fd7c90fc24a5
17 janvier 2023
17 janvier 2023
6] [Localité 3] [5] Chez [4] [Adresse 11] [Localité 2] [5] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] non représentés COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre 3 A
6270c60d2354d9057d9e9294
2 mai 2022
2 mai 2022
[Localité 9] (MAROC) non comparant, non représenté Monsieur [C] [V] [Adresse 2] [Localité 5] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielle2 e chambre civile
62c7ca0ccb8dca058e3e7a35
5 juillet 2022
5 juillet 2022
contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleRétention_recoursJLD
62d6496faa6a2f06030d25fe
18 juillet 2022
18 juillet 2022
des dispositions de l'article L 742-5 du Ceseda.
Source officielle1ère Chambre civile
64a50c65b8594705dbfcc9c0
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfea1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 10], le préfet
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c466
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a226519cdc6046d473964a9
4 juin 2026
4 juin 2026
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre 3 A
65a77e448121050008662bfd
15 janvier 2024
15 janvier 2024
comparant, non représenté, régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 septembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleChambre 3 A
62721837228a02057de673fa
2 mai 2022
2 mai 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.
Source officielleChambre 4 SB
62db8f4e1d0e74effb5c07a5
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Article R243-59 du code de la sécurité sociale » pour les années 2013 et 2014, « absence de versement et fourniture tardive des déclarations » pour la période janvier 2018, « retard dans le versement »
Source officielle21e chambre
603504a727f65c31c9856db8
30 juin 2016
30 juin 2016
Par ailleurs, l'article 5 de la convention ARGIC, dans sa rédaction du 14 mars 1947 relative au régime complémentaire obligatoire de retraite et de prévoyance des cadres, applicable en l'espèce, prévoit
Source officielleRétention Administrative
65a8d133e12c85000874ae0f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article R741-1 du CESEDA, 'L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 10], le préfet
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
[P] relève, en tant qu'agent de la société ENEDIS, entreprise de production d'électricité et de gaz visée par l'article R711-1 du code de la sécurité sociale, du régime spécial de sécurité sociale instauré
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de
Source officiellePage 1 sur 2