A... a présenté une demande d’indemnisation à l’Office en lui reprochant d’avoir tardé à lui remettre les documents de fin de contrat prévus par l’article R. 1234-9 du code du travail.

M., invoquant les dispositions des articles L 1234-1 et R 1234-1 et suivants du code du travail, entend voir cantonner les indemnités de fin de contrat à la somme de 2 496, 76 euros pour l'indemnité compensatrice

L 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L 1234-9.

Madame [G] [L] se prévaut du préavis de 15 jours prévu à l'article L 1234-15 du code du travail contenant une disposition de droit local alsacien-mosellan.

MOTIFS : Sur le non respect de l'article L. 1234-20 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié

prévue à l'article L. 1234-9.»

Le 15 avril 2013, Mme A s'est inscrite à Pôle emploi et a sollicité à plusieurs reprises auprès de son ancienne administration la délivrance de l'attestation d'employeur prévue à l'article R. 1234-9 du

de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité

[W] pour inaptitude non professionnelle prononcé le 23 octobre 2023 emporte le versement de l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L 1234-9 du code du travail, - condamné l'EURL Pascal

L. 1245-2 du code du travail, 2 890, 76€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L. 1234-5, 1 158, 70€ à titre d'indemnité légale de licenciement en application des articles

Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9.

Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

ses droits dans le respect de l'article L 1234-13 du code du travail.

L 1234-19 du code du travail) et d'une attestation Pôle Emploi (article R 1234-9 du même code), qu'à défaut, il en résulte nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé.

Par application de l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire de référence pourrait être calculé sur les trois derniers mois de salaire précédent le licenciement si elle est la plus favorable,

L'article D.1234-8 du même code impose que la dénonciation soit effectuée par lettre recommandée.

MOTIFS Sur les demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un

En application de l'article R. 1234-4 précité, au regard des bulletins de salaire produits aux débats, la moyenne des 12 derniers mois s'établit à 2 216,57 euros tandis que la moyenne des trois derniers