Sur le bien-fondé de l'indu Il résulte de l'article L. 323-6 4° du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016, que le service de l'indemnité journalière

La caisse répond que l'exercice d'une activité salariée pour un autre employeur par un assuré qui se trouve placé en arrêt pour maladie constitue une violation des dispositions de l'article L.323-6-4 du

En vertu de l'article L. 323-6 4° du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire

C'est en conséquence à juste titre que le tribunal a retenu l'existence d'une inobservation volontaire de l'obligation imposée par l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, autorisant la caisse

et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L'article L. 323-1 du même code indique : « L'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point de départ de l'incapacité de travail

Motifs Selon l'article L. 133-4-1 du code de sécurité sociale, » en cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut

chiffre déterminé. » L'article L.324-1 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L.323-1 du même code dispose qu' «en cas d'affection de longue durée et en cas d'interruption de travail

Un arrêté interministériel fixe la valeur de la chose assurée au moment du sinistre à partir de laquelle les dispositions prévues au présent article sont applicables. » Article L. 327-4 : « Lorsqu'en

106.82 euros - 9.62 euros 2 205.10 euros 321 387.72 euros 11.45 euros 2 216.45 euros 322 3.75 euros 0.25 euros 2 216.70 euros 323 325.08 euros

les conditions prévues aux articles R. 322-10-4 et R. 322-10-5 ; e) Transports en série, lorsque le nombre de transports prescrits au titre d'un même traitement est au moins égal à quatre au cours d'une

) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

R. 322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les conditions prévues à l'article R.322-22 du même code ; - débouté les parties de toute

, 326, 329, 336 et 337.

* 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi - déclaré les créances opposables à l'AGS [6] dans les limites des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail -

Elle en déduit que, conformément à l'article R 323 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, elle pouvait bénéficier d'indemnités journalières durant maximum 4 ans soit jusqu'au 23 septembre 2017.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, "l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration d'un délai déterminé suivant le point

Aux termes de l'article R 323-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du premier alinéa de l'article L 323-1 : 1° le point de départ de l'indemnité journalière définie par le 5° de l'article

[U] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'AGS - [4] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans