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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642e76008b510604f5bc1fb4
5 avril 2023
Il résulte, à cet égard, des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail que l'assurance contre le risque de non paiement relevant de l'AGS couvre : 1° les sommes dues aux salariés à la date
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e22
6 janvier 2015
X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale et hebdomadaire de travail ainsi que de remise de divers documents.
17e Chambre
61609e4c264c7ed035b03c44
28 janvier 2014
de la procédure de licenciement, fixé ces créances sur le passif de la société et dit qu'elles étaient opposables à l'assurance garantie des salaires CGEA du Sud-est.
chambre sociale
6163e589578519f70b5eba87
25 janvier 2010
Sur la garantie de l'AGS : En application des dispositions des articles L 3253-8 et suivants du code du travail, l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de
15e chambre
62c67cacca9bf26379030a1f
6 juillet 2022
Sur la garantie de l'AGS : Selon l'article L. 3253-8, 2° du code du travail en sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er janvier 2019, l'assurance contre le risque de non-paiement couvre les
6253cdadbd3db21cbdd941c9
3 septembre 2018
VS-GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 304 DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX HUIT R.G : No RG 16/01819 Décision déférée à la cour : Jugement Au fond, origine
Pôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7a
21 avril 2022
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 21 AVRIL 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253ccfabd3db21cbdd91e2c
Monsieur Loïc X... ... 49100 ANGERS non comparant-représenté par Maître Stéphane CONTANT, avocat au barreau d'ANGERS-No du dossier 10/ 081 INTIMES : Maître Odile C...pris en sa qualité
642fb769cece1704f57478ad
6 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
6253cd32bd3db21cbdd928fc
20 octobre 2015
FAITS ET PROCÉDURE, Le 4 avril 2011 Mme Corinne Z... a été embauchée par la société CDS Informatique en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de commercial non sédentaire non cadre.
Chambre 4-2
64a8fee303029105dbedbedd
7 juillet 2023
L'AGS- CGEA de [Localité 5] : Il résulte de la combinaison des articles L622-22 et L631-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-8 1°, L3253-6 et et L 3253-20 du code du travail que l'assurance
Chambre Prud'homale
62e8be694f6d33e2e97f0928
28 juillet 2022
[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Laval le 14 septembre 2009 d=une demande de paiement des heures de travail non rémunérées, de majoration d'heures de travail de nuit, de congés payés, de repos
6253cd0cbd3db21cbdd92243
7 avril 2015
d'aucune prétention ni d'aucun moyen de ce chef, le jugement entreprise sera confirmé sur ce point. 6) Sur l'intervention et la garantie de l'AGS : Selon l'article L. 3253-8, 1o du code du travail, l'assurance
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a5
30 janvier 2009
SUR QUOI, LA COUR Attendu que selon l'article L. 143 – 11 – 11 alinéa 2, 1o devenu L. 3253 – 6 du code du travail, l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement
6253c8b0bd3db21cbdd85fb2
19 février 2002
L'indemnité versée au salarié protégé par application de l'article L.436-3 du Code du travail et qui, aux termes-mêmes de ce texte, constitue un complément de salaire, est couverte à ce titre par l'assurance
Pôle 1 - Chambre 3
5fdbedac218faf0e5ff5656d
16 janvier 2019
contre les risques locatifs.
CHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd539
15 avril 2022
L'AGS CGEA d'Ile de France Ouest réplique : - qu'au terme de l'article 8 du contrat de travail les heures payées correspondaient aux heures 'connectées sur les applications' - que la fiche de paie du
Chambre civile 1-6
69fd6fb3cdc6046d470212ff
7 mai 2026
des intérêts et des cotisations d'assurance) devaient être effectués 'dans la devise empruntée', la monnaie de paiement étant stipulée en euros, ceci aux termes de son article 5.3.
4ème chambre commerciale
69e316fdcdc6046d47a7d99a
17 avril 2026
Ce risque constitue un sinistre qui doit être indemnisé. Les stipulations du contrat d'assurance sont très claires et ne peuvent souffrir d'aucune interprétation.
CHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a758dcdc6046d4774dafd
28 mai 2026
non à l'action en responsabilité contre le banquier pour défaut de conseil sur l'assurance souscrite.
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