retenu que Mme [K] [C], demeurée conjoint exploitant, affiliée à la MSA et conservant ses parts dans le GAEC de [Adresse 16], rapportait la preuve qu'elle exploitait effectivement et personnellement les biens

[H] [Y] Les appelants versent au dossier une convention temporaire d'usufruit signée et datée par eux le 1er janvier 2017, d'où il résulte que Mme [S] [E] divorcée [Y], propriétaire des biens affermés

en conséquence, de condamner les consorts [H] à leur restituer la somme de 278,81 € ; s'agissant des fermages 2011 et suivants : de constater qu'en 2011, les consorts [H] ont repris d'autorité les biens

été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du code de procédure civile : Attendu que, suite à la cession par son père, avec l'autorisation du bailleur, de biens

Par acte notarié du 20 mai 1995 les consorts B... ont donné ces biens à bail de dix huit ans à compter du 1er mars 1995.

Surseoir à statuer sur le montant de l'indemnité susceptible d'être due par Monsieur [L] [E] pour dégradation des biens affermés et sur le montant des restitutions susceptibles d'être mises à sa charge

Bernard X... divers biens ruraux sis à BRAY-SUR-SOMME aujourd'hui cadastrés section ZS no 21, section ZV no 6 et section ZW no 38 pour une contenance totale de 23ha 78a 70ca ; Attendu que M.

Il fait valoir que de ce fait, la preuve que la société confie et abandonne la totalité des travaux d'exploitation des biens affermés à un tiers est clairement établie d'autant que cette organisation structurelle

à cet objet et que ledit GAEC n'est pas propriétaire des biens agricoles de ses deux associés mais en assure seulement l'exploitation.

[W] [P] reproche aussi à ses locataires une cession ou sous-location prohibée pour avoir fait exploiter les biens affermés par une EARL alors qu'eux- mêmes n'étaient plus exploitants comme étant retraités

Madame [Y] [F], leur fille, héritière des biens affermés et mère du repreneur selon un acte de donation-partage du 11 décembre 2017, est intervenue volontairement à l'instance.

[C] à payer une indemnité mensuelle d'occupation de 1 500 € à compter du jugement, jusqu'à complète libération des biens affermés à compter du jugement à intervenir ; - ordonner l'inscription au passif

[B] [S] est aussi l'un des cogérants de cette société ; qu'il apparaît ainsi qu'il cumule une activité de cadre et de dirigeant social, ce qui implique certainement un temps d'occupation bien supérieur

Mesdames [E] [M] et [F] [W] née [M], leurs filles, héritières des biens affermés et respectivement mère et tante du repreneur, sont intervenues volontairement à l'instance.

Sur la nature du bien affermé Nonobstant ici encore les protestations de l'appelante, il apparaît que jusqu'à la procédure judiciaire en cours, elle n'a jamais émis le moindre doute quant à l'application

Ce dernier ne peut ici sérieusement affirmer que le bail du 11 novembre 1979, qui s'est renouvelé à plusieurs reprises, « (') n'a jamais été, à proprement parler, résilié. ».

statut de fermage, sur les 12 parcelles litigieuses déjà citées, - d'ordonner à Mme [R] épouse [Y] de cesser les troubles portés à sa jouissance, et de lui laisser la pleine et entière jouissance des biens

bien en vigueur dans le département.

le GAEC de la Montbéliarde, Monsieur [M] [N] et Madame [R] [N] estiment que l'article L 411- 39 est inapplicable en l'espèce pour ne viser que les échanges en jouissance effectués entre preneurs de biens

[R] [Y] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions.