Elle fait valoir le caractère d'ordre public de l'article L.322-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et explique que le premier juge a écarté son application sans vérifier ni caractériser

du droit des procédures collectives, en accordant à la Société BSD un droit préférentiel bien qu'elle ne soit pas créancière de la procédure collective ou de Monsieur Jean Claude Y... alors que le caractère

décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

rectificatif du 16 juin 2004, L'Union des centres de plein air (UCPA) critique le jugement déféré et soutient notamment qu'étant une association à but non lucratif la nature non commerciale du bail a un caractère

L'article 125, alinéa 1du code de procédure civile dispose que 'les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent

décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

décision susvisée, Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère

pu lui allouer en définitive en vertu de la transaction, et en second lieu de n'avoir pas soulevé le moyen selon lequel elle ne pouvait renoncer à ses droits de cadre dont le bénéfice revêtait un caractère

par des motifs exacts, que la cour adopte, que le premier juge, répondant aux conclusions des parties quant à la position des clans, a retenu l'irrecevabilité de la requête après avoir rappelé le caractère

déchéance du droit à intérêts de l'appelante alors même que les observations des parties n'ont jamais été sollicitées ; que ni l'article 12, ni l'article 7 du Nouveau Code de Procédure Civile, ni le caractère

d'ordre public.

Selon l'article 120 du même code, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère

qu'elle n'était pour rien dans la rédaction de cette offre de reprise alors même que si elle aurait dû contester la non-application de ce texte, il restait que la juridiction se devait d'en respecter le caractère