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soutient que : - les immobilisations appelées " Isolation Ex Chambre Froide Isome ", " Magasin Ex Chambre froid ", " Isolation Ex Chambre Froide " et " Plan d'évacuation et inter venti " présentent un caractère

d'engazonnement ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, car ils portent sur des espaces verts ; ils n'ont par nature pas le caractère

selon eux, la découverte par un droit de propriété ou tout autre droit réel existant avant 1994 ; que les droits et prérogatives attachés à la qualité d'inventeurs sont communs aux découvertes de caractère

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'exercice litigieux aurait comporté un caractère dangereux ou inadapté à l'âge de Mme B, doit être écarté. 9.

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