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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03639_20230929
29 septembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette la demande de M. A dirigée contre l'arrêté du 7 mars 2022 portant assignation à résidence : 3.
8ème chambre
DCA_21PA02132_20220926
26 septembre 2022
de demande d'asile et maintient ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 16 mars 2021 du Tribunal administratif de Melun ainsi que celles tendant à ce que la somme de 1 800 euros au titre
Juge des référés
ORCA_23BX01424_20241212
12 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M. et Mme A, représentés par Me Labetoule, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10
2ème Chambre
DCA_21NT03681_20221228
28 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il porte sur la taxe d'aménagement : 2.
6ème chambre
DCA_22NT01748_20221223
23 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre l'arrêté de transfert : 2.
3ème chambre
DCA_23TL03002_20250708
8 juillet 2025
A D déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement n° 2102971 du tribunal administratif de Toulouse du 30 mars 2023 et de l'arrêté préfectoral du 18 mars
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00277_20231123
23 novembre 2023
simple de leurs conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté du 11 mars 2019 du maire de Grans.
ORCA_23MA02615_20240913
13 septembre 2024
première instance, et dont elle ne diffère que par son intitulé, par la " mise à disposition " de la requête d'appel de la SAS Organisation Motonautique Varoise et par la présentation à la Cour de conclusions
DCA_21NT01828_20220517
17 mai 2022
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a prononcé l'annulation de l'arrêté de transfert : 2.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00625_20230228
28 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué : 2.
ORCA_25PA05218_20251215
15 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2025, Mme A... conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l’annulation du jugement et de la décision implicite de refus de titre de séjour mais
ORCA_21MA02897_20230926
26 septembre 2023
Par une lettre du 16 mai 2023, la Cour a invité le CIVEN, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément le maintien de ses conclusions d'appel tendant
DCA_25PA00097_20251219
19 décembre 2025
Par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement du 13 décembre 2024 du tribunal administratif de Melun et à l'annulation de l'arrêté de
ORCA_22PA04439_20221124
24 novembre 2022
A interjette appel du jugement du 12 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2
ORCA_23NT02729_20251001
1 octobre 2025
Ils doivent être regardés comme s’étant ainsi désistés de leurs conclusions tendant à l’annulation du jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 août 2023 et de la décision du 26 octobre 2022 du
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il concerne la décision du 17 décembre 2020 : 2.
1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
Par une décision n° 438209 du 6 décembre 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, renvoyé à la cour administrative d'appel de Nantes le jugement des conclusions tendant à l'annulation
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04242_20220516
16 mai 2022
tendant à l’annulation du jugement du 28 mars 2017 du tribunal administratif de Nice comme dépourvues d’objet dès leur origine, et de l’irrecevabilité des moyens tendant à remettre en cause l'autorité
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03907_20240513
13 mai 2024
arrêt avant-dire-droit n° 21MA03907 du 5 mai 2023, d'une part, donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 15 juillet 2021 du tribunal administratif de Toulon
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00941_20221122
22 novembre 2022
B tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Limoges du 25 février 2021 et à la condamnation de l'Etat à lui verser les sommes dues, sous astreinte. 3.
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