sans autorisation du bailleur en violation des termes du bail.

, et cela dans l'attente de la décision à intervenir ; il en a fait la demande dès son assignation originaire ; - la construction sans autorisation du bailleur a fait l'objet d'une remise en état attestée

au mépris d'une interdiction administrative notifiée par arrêté du 7 mars 2008 et un nouvel incendie dont le bailleur n'a pas été informé ; - des constructions illicites sans autorisation du bailleur

la question de l'autorisation du bailleur pour l'édification des constructions est sans incidence sur le principe de l'accession de la propriété et qu'au surplus, la Société FFIB avait obtenu l'autorisation

L'autorisation du bailleur d'effectuer des travaux n'est pas de nature à écarter l'application de l'article 555 du code civil, à défaut d'une convention réglant le sort des constructions réalisées.

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La destination contractuelle du bail était l'exercice d'une activité de construction de navire 'poti marara' c'est à dire la construction de bateaux en polyester.

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Les bailleurs évoquent également des travaux réalisés sur le bâtiment sans autorisation de leur part, malgré les termes du bail du 19 décembre 2013, puisqu'un nouveau bâtiment a été construit sur une partie

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