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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63c105a6bf9fd47c90a137f9
12 janvier 2023
Estimant être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 17 février 2021, a condamné l'employeur au paiement d'une somme pour manquement à l'obligation de formation.
633fc2f2e633183e2ee1795d
6 octobre 2022
Estimant être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 4 décembre 2020, a rejeté toutes ses demandes sauf celle portant sur le paiement de dommages et intérêts pour
62da3ddf2eb797effb0701fe
21 juillet 2022
Estimant ce licenciement infondé et être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 30 octobre 2020, a rejeté toutes ses demandes.
64ba21cb354f98d9699d4f38
20 juillet 2023
Estimant être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 7 février 2023, a sursis à statuer : "dans l'attente de la décision pénale engagée".
68032e401fa67923f7882a83
17 avril 2025
Estimant être créancière, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 27 avril 2023, a condamné l'employeur à lui payer une somme pour rappel de commissions mais a rejeté la demande
67a5a82a6e6ef3a434bb4181
11 avril 2024
Estimant que cette rupture serait nulle et être créancière, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 4 août 2022, a rejeté toutes ses demandes sauf à lui accorder une somme pour
670a115cf178dc2492b0fa2c
10 octobre 2024
Estimant être créancière, la salariée a saisi, en référé, le conseil de prud'hommes qui, par ordonnance du 22 mars 2024, a condamné l'employeur à payer à la salariée, à titre de provision, un compléments
6520f5e1bb275d83183a3b40
5 octobre 2023
Estimant être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 17 janvier 2022, a rejeté ses demandes, sauf celles portant sur l'indemnisation pour licenciement irrégulier et
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
Estimant ce licenciement infondé et être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 22 décembre 2020, a rejeté toutes ses demandes sauf celle portant sur l'obtention de
6868b5239508abe85120469c
3 juillet 2025
Estimant ce licenciement infondé et être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 28 août 2023, a rejeté toutes ses demandes.
68032e401fa67923f7882a87
Estimant être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 6 juin 2023, a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 15 juin 2023.
Pôle 6 - Chambre 12
6162c1c634defd4c4b3b459a
20 décembre 2012
Selon le Centre [10] on ne peut par conséquent mettre à sa charge l'obligation de sécurité résultat dont seuls sont créanciers les salariés au sens du code du travail ni le pouvoir de direction qui n'existe
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b201
11 décembre 2007
Les salariés n'ont jamais été parties à ces discussions.
6309b3eda521cdc5630b7a43
25 août 2022
Estimant être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 17 décembre 2020, a condamné l'employeur à payer des sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur
6309b3eda521cdc5630b7a45
Estimant être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 17 décembre 2020, a rejeté toutes ses demandes. Le salarié a interjeté appel le 19 janvier 2021.
6309b3eda521cdc5630b7a47
Estimant être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 17 décembre 2020, a condamné l'employeur à payer des sommes au titre des heures supplémentaires et a rejeté le
6791dff41c87724b5e69d8fd
16 janvier 2025
Estimant ce licenciement infondé et être créancier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 13 février 2023, a rejeté toutes ses demandes sauf celle portant sur un reliquat d'indemnité
6253cd6bbd3db21cbdd934ab
5 septembre 2016
suivi des dossiers paie, notamment des cotisations ce qui entraîne des charges à supporter par l'entreprise, - non suspension du versement de pension alimentaire à la créancière d'un salarié, alors que
6253cd65bd3db21cbdd9335f
6 juin 2016
X...pour le règlement d'un prêt bancaire, de se libérer entre les mains des créanciers du salarié, des portions saisissables des rémunérations de ce dernier.
Pôle 6 - Chambre 4
660e43180740db0008fa9531
3 avril 2024
Cependant, la prescription ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier.
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