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3 555 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aaa6be9c926c7caa1f

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

La délivrance d'un médicament relevant de la liste II peut être renouvelée lorsque le prescripteur ne l'a pas expressément interdit.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63d4cd1492a57405de3317fe

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Une première délivrance de médicaments est intervenue sur le fondement de cette ordonnance le 1er juillet 2016 (facture n°222211).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b33

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

Z... pour des erreurs de délivrance de médicaments à des clients de la pharmacie, fait notammment état de nouvelles erreurs dans la délivrance des médicaments prescrits commises par le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7047f8faf13e2e973e40

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

pour opérer l'acte de délivrance allant chercher les médicaments sur ordonnance, elle-même ne procédant qu'à un simple encaissement et non à une délivrance de médicaments.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dc9

Appel

18 janvier 2002

18 janvier 2002

Madame Monique Y... rappelle que 80 % des fonctions des préparateurs en pharmacie consistent en la délivrance des médicaments au public.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbeee405357f749eac53

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162e4f07797cdb2f7583ccb

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

prescrits pour une durée de trois mois en conséquence de quoi la délivrance des médicaments prescrits à Monsieur [K] a été effectuée à juste titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93965

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

où, et commis de nouvelles erreurs dans la délivrance de médicaments aux patients.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de04

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle soutient qu'elle n'a pas sanctionné la salariée lors d'une confusion , au demeurant reconnue , dans la délivrance d'un médicament ni n'a adopté une comportement critique à son égard.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02605_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

de leur nature et de leur teneur, à savoir notamment des documents concernant des examens médicaux, des ordonnances avec les indications informatiques de la pharmacie concernée apposées lors de la délivrance

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63a2b0284486ef05df302558

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'appelante expose qu'il est exact que le code de la santé publique prohibe la délivrance de médicaments par une employée non titulaire du diplôme de préparatrice, qu'elle a hérité d'une pratique selon

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00985_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il s’ensuit que la prestation de l’oncologue exerçant à titre libéral, dans ou en dehors d’un établissement de soins privé, d’une part, et la délivrance de médicaments cytostatiques par la pharmacie d’

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616273fc7705f25f43643fb1

Appel

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Nous vous avons alerté à plusieurs reprises sur vos nombreuses erreurs de délivrance de médicaments, sur vos erreurs commises dans les dossiers de remboursement adressés à la sécurité sociale qui nous

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

651d02eefe8d588318c1ade1

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il précise que la caisse se fonde sur une irrégularité procédurale qu'il aurait commise dans la délivrance des médicaments mais ne soutient aucunement que celle-ci aurait engendré son appauvrissement.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4cbe64d7e510244f4c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Grief 3 (25 957,76 euros) : délivrance de médicaments à prescription restreinte sur ordonnance d'un médecin non habilité (bénéficiaires 14, 15, 25).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd9393f

Appel

23 janvier 2017

23 janvier 2017

Au début de l'année 2009, une caisse rapide a été créée, en vue de procéder à la délivrance de médicaments sans ordonnance, nouveau poste de travail auquel Madame X... a été affectée.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe64dcdc6046d47875cb0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, le 16 août 2018, la CPAM de Loire-Atlantique a opposé un refus à la demande de Mme [T] visant à obtenir la délivrance de médicaments pour une période de 4 mois et demi en raison de son départ

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a08

Appel

18 août 2014

18 août 2014

J'ai dû également procéder à l'embauche d'un pharmacien assistant afin de m'aider dans la délivrance de médicaments au comptoir, la pharmacie ayant montré du temps de l'ancien propriétaire toutes ses limites

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bfb3905e2fbe7c90043a59

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

le non-respect des règles de délivrance des médicaments qui s'imposent à tout pharmacien, notamment pour des considérations de santé publique

Source officielle
CA

Chambre commerciale

65a780648121050008662cf9

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

sans ordonnance, - cette pratique irrégulière de délivrance de médicaments sans ordonnance par les cédants a gonflé artificiellement les réels volumes de ventes de médicaments et les chiffres d'affaires

Source officielle

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