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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
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11 avril 2025
La délivrance d'un médicament relevant de la liste II peut être renouvelée lorsque le prescripteur ne l'a pas expressément interdit.
63d4cd1492a57405de3317fe
27 janvier 2023
Une première délivrance de médicaments est intervenue sur le fondement de cette ordonnance le 1er juillet 2016 (facture n°222211).
Cour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b33
13 octobre 2014
Z... pour des erreurs de délivrance de médicaments à des clients de la pharmacie, fait notammment état de nouvelles erreurs dans la délivrance des médicaments prescrits commises par le salarié.
Pôle 6 - Chambre 9
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5 octobre 2022
pour opérer l'acte de délivrance allant chercher les médicaments sur ordonnance, elle-même ne procédant qu'à un simple encaissement et non à une délivrance de médicaments.
6253c8a6bd3db21cbdd85dc9
18 janvier 2002
Madame Monique Y... rappelle que 80 % des fonctions des préparateurs en pharmacie consistent en la délivrance des médicaments au public.
Chambre sociale
6364bbeee405357f749eac53
3 novembre 2022
la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.
Pôle 6 - Chambre 12
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8 novembre 2012
prescrits pour une durée de trois mois en conséquence de quoi la délivrance des médicaments prescrits à Monsieur [K] a été effectuée à juste titre.
6253cd87bd3db21cbdd93965
30 janvier 2017
où, et commis de nouvelles erreurs dans la délivrance de médicaments aux patients.
Chambre 4-2
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13 mai 2022
Elle soutient qu'elle n'a pas sanctionné la salariée lors d'une confusion , au demeurant reconnue , dans la délivrance d'un médicament ni n'a adopté une comportement critique à son égard.
8ème chambre
DCA_21PA02605_20220516
16 mai 2022
de leur nature et de leur teneur, à savoir notamment des documents concernant des examens médicaux, des ordonnances avec les indications informatiques de la pharmacie concernée apposées lors de la délivrance
Sociale E salle 4
63a2b0284486ef05df302558
21 octobre 2022
L'appelante expose qu'il est exact que le code de la santé publique prohibe la délivrance de médicaments par une employée non titulaire du diplôme de préparatrice, qu'elle a hérité d'une pratique selon
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00985_20230126
26 janvier 2023
Il s’ensuit que la prestation de l’oncologue exerçant à titre libéral, dans ou en dehors d’un établissement de soins privé, d’une part, et la délivrance de médicaments cytostatiques par la pharmacie d’
616273fc7705f25f43643fb1
25 septembre 2013
Nous vous avons alerté à plusieurs reprises sur vos nombreuses erreurs de délivrance de médicaments, sur vos erreurs commises dans les dossiers de remboursement adressés à la sécurité sociale qui nous
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
651d02eefe8d588318c1ade1
3 octobre 2023
Il précise que la caisse se fonde sur une irrégularité procédurale qu'il aurait commise dans la délivrance des médicaments mais ne soutient aucunement que celle-ci aurait engendré son appauvrissement.
Ch.secu-fiva-cdas
6710aa4cbe64d7e510244f4c
15 octobre 2024
Grief 3 (25 957,76 euros) : délivrance de médicaments à prescription restreinte sur ordonnance d'un médecin non habilité (bénéficiaires 14, 15, 25).
6253cd86bd3db21cbdd9393f
23 janvier 2017
Au début de l'année 2009, une caisse rapide a été créée, en vue de procéder à la délivrance de médicaments sans ordonnance, nouveau poste de travail auquel Madame X... a été affectée.
4ème Chambre Section 3
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21 mai 2026
En l'espèce, le 16 août 2018, la CPAM de Loire-Atlantique a opposé un refus à la demande de Mme [T] visant à obtenir la délivrance de médicaments pour une période de 4 mois et demi en raison de son départ
6253cce6bd3db21cbdd91a08
18 août 2014
J'ai dû également procéder à l'embauche d'un pharmacien assistant afin de m'aider dans la délivrance de médicaments au comptoir, la pharmacie ayant montré du temps de l'ancien propriétaire toutes ses limites
Chambre Sociale
63bfb3905e2fbe7c90043a59
11 janvier 2023
le non-respect des règles de délivrance des médicaments qui s'imposent à tout pharmacien, notamment pour des considérations de santé publique
Chambre commerciale
65a780648121050008662cf9
16 janvier 2024
sans ordonnance, - cette pratique irrégulière de délivrance de médicaments sans ordonnance par les cédants a gonflé artificiellement les réels volumes de ventes de médicaments et les chiffres d'affaires
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