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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdb249201f2ccb94ad112a1
4 avril 2019
[P] à Mme [N] en exécution du devoir de secours à la somme mensuelle de 1 200 euros, avec indexation, - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes relatives au devoir de secours, - débouté Mme [N] de
3ème CHAMBRE FAMILLE
Jan Arthur Xc/Henriette B
5fdcc3db1cfe7a2f7dd2032a
30 octobre 2018
X... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de devoir de secours, - dire qu'aucun devoir de secours ne sera du par M.
5fda464f349a018d60da580d
3 septembre 2019
[O] devrait verser, à compter du mois de mai 2015, une somme de 175 euros pour la pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire de 160 euros par enfant et par mois.
5fd996f3c19ba788c6c85072
7 janvier 2020
affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a fixé la résidence séparée des époux et a statué sur les mesures provisoires, accordant à l'épouse une pension alimentaire au titre du devoir
2ème CH - Section 2
5fd9638d920ba84eb95027dc
11 février 2020
, [Z] [V] sollicite qu'il soit dit que le divorce est devenu définitif le 11 février 2019, date du dépôt de ses conclusions d'intimé ; Elle en tire deux conséquences, à savoir d'une part que le devoir
Chambre 2-3
5fd956d2212261408bc1ed15
20 février 2020
[Y] a été condamné à verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 euros au titre du devoir de secours. Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2015, M.
Chbre des Aff. Familiales
6a17d660cdc6046d47315dcd
27 mai 2026
[Z] devant en outre s'acquitter d'une pension alimentaire de 1.000 euros par mois au titre de son devoir de secours.
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd924fe
26 mai 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sont remises en cause les dispositions de l'ordonnance relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Chambre civile Section 1
6285e0d66a1876057df5d27f
18 mai 2022
de secours, subsidiairement : - constater une baisse importante des revenus de Monsieur [D], - fixer le devoir de secours à une somme qui ne saurait excéder 200 € mensuellement.
6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1
7 janvier 2010
X..., conscient des obligations mises à sa charge dans le cadre du devoir de secours, a déduit les échéances des prêts immobiliers de ses revenus.
6253cd74bd3db21cbdd9368e
8 novembre 2016
de secours - déboute Monsieur X... de sa demande subsidiaire de diminution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours - dit que le même restera redevable à l'égard de son épouse du
6253ccdcbd3db21cbdd91885
24 juin 2014
6253cbc8bd3db21cbdd8e42e
30 juin 2011
de secours, que Monsieur X... devra verser à Madame C... une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 450,00 euros par mois avec indexation, fixé la résidence habituelle de l'enfant Manon
6253cbb6bd3db21cbdd8e12a
12 février 2010
MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la pension alimentaire due par l'époux au titre du devoir de secours : Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît
6253cd90bd3db21cbdd93ae1
21 mars 2017
Y..., devrait lui verser une somme de 600 € à titre de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
6253cc48bd3db21cbdd8fad8
13 septembre 2012
- Sur le devoir de secours : En application des dispositions de l'article 212 du code civil, les époux sont tenus mutuellement au devoir de secours.
6253cc75bd3db21cbdd902c4
19 février 2013
Sur la demande de pension alimentaire au titre du au titre du devoir de secours La pension alimentaire due au titre du devoir de secours n'a pas vocation à assurer les seuls besoins minimaux de la vie
6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e
8 septembre 2011
, 00 euros par mois au titre du devoir de secours.
6253cc54bd3db21cbdd8fc84
5 octobre 2012
Le premier juge a fixé le montant du devoir de secours dû à l'épouse par son mari à la somme de 200, 00 euros par mois.
6253cb8abd3db21cbdd8dbae
31 mars 2011
SUR CE Attendu que le débat en cause d'appel est limité à la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre
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