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6 533 résultats pour « devoir de secours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdb249201f2ccb94ad112a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

[P] à Mme [N] en exécution du devoir de secours à la somme mensuelle de 1 200 euros, avec indexation, - débouté Mme [N] du surplus de ses demandes relatives au devoir de secours, - débouté Mme [N] de

Source officielle

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CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

Jan Arthur Xc/Henriette B

5fdcc3db1cfe7a2f7dd2032a

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

X... à verser à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de devoir de secours, - dire qu'aucun devoir de secours ne sera du par M.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fda464f349a018d60da580d

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

[O] devrait verser, à compter du mois de mai 2015, une somme de 175 euros pour la pension alimentaire au titre du devoir de secours et une pension alimentaire de 160 euros par enfant et par mois.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f3c19ba788c6c85072

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

affaires familiales du tribunal de grande instance de Bordeaux a fixé la résidence séparée des époux et a statué sur les mesures provisoires, accordant à l'épouse une pension alimentaire au titre du devoir

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fd9638d920ba84eb95027dc

Appel

11 février 2020

11 février 2020

, [Z] [V] sollicite qu'il soit dit que le divorce est devenu définitif le 11 février 2019, date du dépôt de ses conclusions d'intimé ; Elle en tire deux conséquences, à savoir d'une part que le devoir

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fd956d2212261408bc1ed15

Appel

20 février 2020

20 février 2020

[Y] a été condamné à verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 300 euros au titre du devoir de secours. Par acte d'huissier en date du 18 décembre 2015, M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6a17d660cdc6046d47315dcd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] devant en outre s'acquitter d'une pension alimentaire de 1.000 euros par mois au titre de son devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fe

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

MOTIFS DE LA DECISION Sont remises en cause les dispositions de l'ordonnance relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6285e0d66a1876057df5d27f

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

de secours, subsidiairement : - constater une baisse importante des revenus de Monsieur [D], - fixer le devoir de secours à une somme qui ne saurait excéder 200 € mensuellement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3ebd3db21cbdd8d2b1

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

X..., conscient des obligations mises à sa charge dans le cadre du devoir de secours, a déduit les échéances des prêts immobiliers de ses revenus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd9368e

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

de secours - déboute Monsieur X... de sa demande subsidiaire de diminution de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours - dit que le même restera redevable à l'égard de son épouse du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91885

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

MOTIFS DE LA DECISION Sont remises en cause les dispositions de l'ordonnance relatives à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e42e

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

de secours, que Monsieur X... devra verser à Madame C... une pension alimentaire au titre du devoir de secours de 450,00 euros par mois avec indexation, fixé la résidence habituelle de l'enfant Manon

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ae1

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Y..., devrait lui verser une somme de 600 € à titre de pension alimentaire au titre du devoir de secours.

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CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e12a

Appel

12 février 2010

12 février 2010

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la pension alimentaire due par l'époux au titre du devoir de secours : Il ressort des dispositions de l'article 212 du code civil que le devoir de secours entre époux naît

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CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad8

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

- Sur le devoir de secours : En application des dispositions de l'article 212 du code civil, les époux sont tenus mutuellement au devoir de secours.

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CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902c4

Appel

19 février 2013

19 février 2013

Sur la demande de pension alimentaire au titre du au titre du devoir de secours La pension alimentaire due au titre du devoir de secours n'a pas vocation à assurer les seuls besoins minimaux de la vie

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CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec8e

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

, 00 euros par mois au titre du devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc84

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

Le premier juge a fixé le montant du devoir de secours dû à l'épouse par son mari à la somme de 200, 00 euros par mois.

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CA

Cour d'Appel

6253cb8abd3db21cbdd8dbae

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

SUR CE Attendu que le débat en cause d'appel est limité à la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; Attendu que la pension alimentaire au titre du devoir de secours prévue, au titre

Source officielle