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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949a3
21 juillet 2020
d'exécution du jugement invoquées par Madame I... du fait de la recherche d'entreprises de travaux pouvant procéder à des travaux de démolition relevent de la compétence du juge de l'exécution et non
Pôle 5 - Chambre 3
61626b94e62f7c490f224e8e
5 février 2014
[Y] ne résulte que d'une difficulté d'exécution du jugement constatant, le 29 juin 2006, la résiliation du contrat de location-gérance au 15 décembre 2005 et que le commandement de quitter les lieux lui
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03223_20230417
17 avril 2023
Procédure devant la cour Par lettre enregistrée le 3 juin 2022, M. et Mme D, représentés par Me Fréry, ont saisi le président de la cour des difficultés d'exécution du jugement nos 2008398, 2008417 du
5ème chambre sociale PH
679481580175ed452fca5936
24 janvier 2025
alignées sur celles qu'il avait initialement portées devant le conseil de prud'hommes; que les arguments et les pièces produites quant au fond du litige (les 33 premières, les autres ayant trait aux difficultés
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02653_20240718
18 juillet 2024
du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 29 septembre 2023, un dégrèvement d'un montant de 319 034 euros correspondant aux impositions en litige.
Chambre 3-1
653b587a502b828318c4e1e0
26 octobre 2023
[G] [X] ont saisi le juge de la mise en état pour voir dire et juger que les demandes de la SAS Technisol ressortent de la compétence du juge de l'exécution s'agissant en réalité d'une difficulté d'exécution
6253c8adbd3db21cbdd85ed7
4 février 2002
Or, la Cour observe que cette demande est relative à une difficulté d'exécution du jugement déféré relativement à une disposition de ce jugement qui a été acceptée par les parties, de sorte que seul le
1ere Chambre
62848ffb498a54057d102dc7
17 mai 2022
Par jugement du 27 mai 2021, le juge de l'exécution a prononcé la liquidation de l'astreinte provisoire et condamné de ce chef la SCI Pré d'Or à payer à [B] [N] la somme de 9.700 euros.
Chambre 1-9
680b1dac2c124f4fd8d672c4
24 avril 2025
, la condamnation prononcée par jugement du 23 mars 2023, demande à laquelle la société GIDR s'est opposée en invoquant des difficultés d'exécution.
1ère Chambre
DCA_23NT03588_20240528
28 mai 2024
A a rencontré des difficultés d'exécution qui ont entraîné de la part de l'intéressé des dépôts de plainte les 21 juillet 2021 et 20 novembre 2022 et une main-courante le 20 février 2022, soit antérieurement
6253c8f5bd3db21cbdd86d25
16 décembre 2004
Elle explique que sa demande concernant le chiffrage de sa créance n'est pas une demande nouvelle puisqu'elle n'a pas comparu en première instance et que, en l'absence d'acte d'exécution et donc de difficulté
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01676_20250717
17 juillet 2025
de l'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
2ème CHAMBRE CIVILE
644b6362c51457d0f882dbc9
26 avril 2023
Par jugement du 21 juillet 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Périgueux a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par M.
16e chambre
5fd96fc558b29a5c8a8eab65
30 janvier 2020
Statuant sur la contestation de cette saisie attribution portant sur le taux et le cours des intérêts, le juge de l'exécution de [Localité 11], par jugement du 19 avril 2018, a : débouté M.
Chambre 1-11 référés
6364bb25e405357f749ea851
31 octobre 2022
Au vu de ces éléments, il convient tout d'abord de relever que les difficultés d'exécution du jugement, qui seraient liées à l'imprécision de ses dispositions, telle qu'alléguée par la demanderesse, ne
2ème Chambre
5fdb9cd9ae563d7bb4a502e9
15 février 2019
Y... en liquidation de l'astreinte devant le juge de l'exécution de Nantes.
3ème Chambre
6284904d498a54057d102e48
12 mai 2022
, que cette société n'a pas interjeté appel du jugement et n'a pas été intimée en appel par la SASU Idea Construction, que l'appelante a accepté le jugement et ne peut demander sa condamnation à lui verser
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00998_20240723
23 juillet 2024
Par une ordonnance du 29 mars 2023, la présidente de la cour, après avoir constaté que, malgré les démarches entreprises, il n'a pas été possible de régler la difficulté d'exécution du jugement n° 2202628
6253c8dcbd3db21cbdd86753
22 janvier 2003
de l'exécution aux fins d'obtenir la main levée des saisies attribution signifiées à son détriment en exécution du jugement du 15 février 1998 et le déblocage par le séquestre des fonds excédant le montant
Chambre Sociale-1ère sect
6a210c87cdc6046d470971ca
3 juin 2026
Par lettre recommandée envoyée le 15 mai 2025, la CAF a interjeté appel de ce jugement.
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