AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Par application de l'article 28 de la convention collective de la Navigation Intérieure ma dispense du préavis par la prise en compte du reliquat d'heures supplémentaires prend effet à ce jour.
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CHAMBRE SOCIALE A
5fd9303dbd122f1001ebc123
20 mai 2020
20 mai 2020
Le 17 avril 2014, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis d'une durée de deux mois.
Source officielle