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12 701 résultats pour « dispense de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Par application de l'article 28 de la convention collective de la Navigation Intérieure ma dispense du préavis par la prise en compte du reliquat d'heures supplémentaires prend effet à ce jour.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9303dbd122f1001ebc123

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Le 17 avril 2014, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, avec dispense d'exécution de son préavis d'une durée de deux mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc793c1b40833136db2a3

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

21e chambre

5fd984ba6d00ae743f490d8c

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Je sollicite une réduction de ma période contractuelle de préavis de manière à pouvoir quitter IBM le 6 janvier 2013". La société IBM France a accepté sa demande de dispense de préavis et M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86121cdc6046d471995ce

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Mme [F] objecte que, dispensée de préavis par l'employeur, elle ne pouvait être privée de l'indemnité de préavis alors que par ailleurs les motifs retenus au soutien de la faute grave sont inopérants.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a07acdc6046d47ee6231

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Convoqué à un entretien préalable fixé au 17 septembre 2020, le salarié a été licencié le 24 septembre 2020 avec dispense de préavis. 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6afd66129746fdd69cf7

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ailleurs, Mme [E] a sollicité une dispense de préavis qu'elle a fixé à 48 heures alors que le préavis était de un mois.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6451fb6f48616ed0f8cd5022

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[T] retient que la date de la rupture de son contrat de travail est le 10 décembre 2021 en l'absence de dispense de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616348f4543823d76b031784

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me dispenser d'exécuter mon préavis, auquel cas notre relation de travail prendrait fin le 3 août 2007.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7bca9bf26379030900

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 février 2018, l'employeur a répondu qu'aucune indemnité compensatrice de préavis n'était due dès lors que Mme [H] avait sollicité une dispense de préavis

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a660a1bbd03a05db965441

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur le préjudice moral, elle affirme que la dispense de préavis en matière d'insuffisance professionnelle est devenue l'usage et que le caractère brutal est invoqué usuellement dans le cadre d'un licenciement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65ab780a36bfc00008d68eea

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de juger que son employeur ne rapporte pas la preuve que la dispense de préavis serait intervenue à la suite d'une manifestation claire et non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d06

Appel

17 janvier 2002

17 janvier 2002

Saisi par Philippe X... pour se voir dispenser d'effectuer son préavis, le bureau de référé du Conseil de Prud'hommes d'ANGERS, par ordonnance du 14 octobre 1997, a constaté qu'en vertu de la lettre de

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par lettre du 1er septembre 2021, le salarié a fait connaître à son employeur sa décision de démissionner en sollicitant une dispense de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e4dc25a97f0381f54aa

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

Mme [Z] [B] a sollicité dans une correspondance du 15 juillet 2010 d'être dispensée d'exécuter son préavis conventionnel de trois mois, demande à laquelle son employeur a fait droit dans une réponse écrite

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d86c25a97f0381f4db3

Appel

18 février 2015

18 février 2015

L'absence de préavis se distingue de la dispense de préavis, la première, conséquence d'une faute grave ou lourde ou d'une volonté commune des parties, prive le salarié de son salaire, met fin de manière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

635237838c924eadffcc4944

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les appelants font également valoir que la dispense de préavis octroyée par la société Elsy à l'égard de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca5746a870131f5655d9ac

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

[C] [J] et Mme [U] [M] en qualité de représentants légaux de leur fils [X] [J] [M] la somme provisionnelle de 1.250 euros au titre du préjudice subi ; - rejeté la demande en dispense de préavis et en

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68f9b8300a84a5e5f00216b4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[Y] et l'a dispensé de préavis. Par courrier du 9 novembre 2020, le salarié a contesté avoir jamais voulu quitter la société.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

65b0c1fd8d0ccf000877e803

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[G] un projet de lettre de licenciement pour faute avec dispense de préavis pour l'employeur, laquelle lettre a été notifiée à M. [S] le 7 juillet 2016.

Source officielle