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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
6364ba1de405357f749ea48a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
le reste n'était pas dû (31 550 euros), que le droit de passeport réclamé pour le navire Manu For Ever au titre des années 2008 et 2009 a déjà été réglé (3 946 euros), que le droit de passeport réclamé
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea488
25 octobre 2022
25 octobre 2022
administrative des navires; Attendu que le droit de passeport se calcule de la manière suivante : addition du droit sur la coque et du droit sur le moteur du navire ; Attendu qu'au cas d'espèce
Source officielleChambre 1-1
6364ba1ce405357f749ea484
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de la défense ; et de constater qu'aucun acte de procédure douanière n'a valablement interrompu la prescription du droit de reprise, de sorte que la créance douanière portant sur le droit de passeport
Source officielle11e Chambre B
616243c51217cad6c01649cd
16 mai 2013
16 mai 2013
et le défaut de paiement de droit de passeport, - que M.
Source officielle11e Chambre B
6035cd02d3716d341c2f4c1f
25 février 2016
25 février 2016
[C] ; s'agissant du droit de passeport : que ce droit, applicable aux navires de plaisance battant pavillon étranger, appartenant à des personnes physiques ayant leur résidence principale en France,
Source officielle1re chambre civile
62d79ac571d9f5effbdf29a7
19 juillet 2022
19 juillet 2022
annuels de francisation au titre des années 2006 à 2015, ne pouvait avoir interrompu la prescription de l'action en recouvrement des droits de passeport au titre des années 2007 à 2009, qui n'avaient
Source officielle1ère chambre
6780bad3f25437b69df75a8a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le document 'Droit de passeport français' précise que M. [X] est domicilié en 2017 à [Localité 9] en France.
Source officielle2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a916f
8 avril 2024
8 avril 2024
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat du 6 janvier 2017, dressé au siège de la brigade de surveillance nautique des douanes de [Localité 9], relatif au paiement du droit de passeport que
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04326_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ab
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Les policiers constataient la présence au niveau du siège avant droit, du passeport et d'un carnet de chèques supportant le nom de Jean- Marc B....
Source officielleRétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b35
22 octobre 2024
22 octobre 2024
autorités italiennes, le 17 octobre 2024 les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies et étaient joints à cette saisines toutes les pièces ; l'arrêté de placement est bien motivé en fait et en droit
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
28 octobre 2022, le bateau ayant été immatriculé au Royaume Uni, la communication du 13 avril 2023 (Bill of sale) n'a pas permis cette immatriculation, ni la francisation, ce document ne vise que le droit
Source officielleRétention Administrative
6312ef0d2e6a8e4f13ca6205
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Signée par Monsieur Thierry SIDAINE, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétentions
65ab737a36bfc00008d68cf0
29 août 2023
29 août 2023
quelque part à [Localité 1] ; J'ai la photo du passeport avec le visa mais je ne parviens pas à l'envoyer ' L'avocat Me Sophia SOLH développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge
Source officielleRétention_recoursJLD
62c91a9af3eafe9fcf075f19
8 juillet 2022
8 juillet 2022
appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00644_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il soutient que : 1/Sur la régularité du jugement : -le tribunal a commis une erreur de droit en écartant le passeport et donc la réalité de son identité ; 2/Sur le refus de séjour : -la décision
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01124_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Si l’appelant se prévaut de la circonstance qu’il aurait pu, dès lors, se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03453_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
2021 que ce dernier a uniquement sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleRétention_recoursJLD
626cd2edbd20aa057d9f37da
27 avril 2022
27 avril 2022
appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officielleRétention Administrative
69e31920cdc6046d47a7fe69
17 avril 2026
17 avril 2026
Signée par Madame Véronique MÖLLER, Conseillère et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 1 sur 911