[V] "occulte" les réclamations et informations portées à sa connaissance avant la signature de l'acte de vente sur les sommes qu'il restait à devoir. Elle précise que si M.

* sur les dégradations locatives : Selon l'article 7-c) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans

Fax: [XXXXXXXX02], Port. : [XXXXXXXX03], Mel : [Courriel 2] Précision étant faite que M.

à lui payer la somme de 10 747,25 €, soit 2/3 de la dette locative.

et aux demandes de la bailleresse, ce poste de préjudice devant donc être limité à la somme de 200 euros ; l'indemnité pour le remplacement des trois portes devra également être réduite à 500 euros compte

[D] [W] sans avoir connaissance de l'illégalité potentielle des opérations ou des intentions frauduleuses de ce dernier ; qu'il ne dispose pas des compétences juridiques ou fiscales pour mesurer la portée

Par procès-verbal en date du 27 août 2021, Maître [Q], notaire à [Localité 7], a porté à la connaissance des parties le projet d'état liquidatif établi par lui, constaté l'échec de ses tentatives amiables

L'article 6 de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 édicte que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

que tous sachants, * de prendre connaissance des contrats d'entretien régissant les rapports entre bailleurs et locataires depuis 1991, * de vérifier le caractère locatif des charges récupérées par

pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, de ne pas avoir délivré au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation et de ne pas en

locataire la jouissance paisible du logement, d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien

Un diagnostic social et financier portant sur la situation de Mme [O] a été reçu au greffe avant l'audience et il a été porté à la connaissance des parties présentes à l'audience.

L'expert judiciaire relève que les travaux en lien avec le mauvais entretien du bâtiment imputable à la locataire s'élèvent à 81.592,50 euros.

Le-dit rapport ne fait que corroborer d'une part le diagnostic décence de la caisse d'allocations familiales de Vaucluse porté à la connaissance de la locataire le 22 février 2016 qui, suite à une visite

Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.

[H] [Y] car il a été décidé en cours de chantier de remplacer une porte par une fenêtre.

Elle fait valoir que : les éléments portés à sa connaissance relatifs à la situation financière de sa locataire ne lui permettaient pas d'avoir connaissance de son état de cessation des paiements

du préjudice corrélé à la valeur locative, sur la base d'une martingale ne reposant sur aucun élément tangible, étant observé au surplus que les demandes portant sur la période antérieure au 16 avril

Le 11 mai 2023, la Bailleresse a fait délivrer à la Locataire un commandement de payer les loyers et les charges à hauteur de la somme en principal de 2 846,93 euros, de justifier d'une assurance locative

MOTIFS Sur les charges locatives Aux termes de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les dispositions du titre de la loi relatif aux rapports entre bailleurs et locataires sont d'ordre