1002-1 du code civil'; - ce choix est irrévocable et unilatéral'; - le de cujus avait la possibilité de priver le conjoint survivant légataire d'exercer un cantonnement, ce qu'il n'a pas fait'; -

exercer plus tard, dans un délai maximal de dix ans en vertu de l'article 780 du code civil.

Il s'ensuit que les droits du conjoint survivant trouvent leur source exclusive dans cette libéralité, régie par l'article 1094-1 du code civil.

peut matériellement s'exercer que dans la limite de la quotité disponible spéciale et de l'option faite sur le fondement de 1094-1 du code civil, comme le prévoit l'article 758-6 du même code.

En application des articles 724, 781 et 1094-1 du code civil les héritiers appelés à une succession disposent de tous les droits de leur auteur, et peuvent exercer l'option non levée de son vivant par

Au visa des dispositions de l'article 1094-1 du code civil, elle a poursuivi en indiquant que l'héritier réservataire pouvait faire la preuve par tous moyens de l'acte unilatéral d'option et que ce choix

Consulté par Me [C], notamment sur le choix d'option du conjoint survivant pour les biens se trouvant à l'étranger, le Cridon a répondu le 20 janvier 1995 que la question se posait également pour les meubles

être gratifié que dans la limite de l'une des trois quotités fixées par l'article 1094-1 du code civil.

Jean-Denis X... s'établissent en tout état de cause à un quart en pleine propriété de l'actif net successoral correspondant à sa part réservataire, amputé du droit viager au logement prévu par l'article

, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Bernard, Daniel X... né le 28 février 1952 à SOMAIN (59490)... représenté par Me Jean-Pierre BINOCHE, avoué-N du dossier 221/ 05 assisté de Me

Il est expressément stipulé qu'en cas de manquement à ces prescriptions, il sera appliqué les dispositions prévues à l'article 4 des conditions, lesquelles prévoient, notamment, l'application de l'article

[W] [K], seul) présentées par le GIE alors qu'elles ont été déposées plus d'un mois après le délai contractuel prévu à l'article 10.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile et ordonné le sursis, et prie la cour : - par application de l'article 1034 du code civil et des dispositions du testament de lui accorder le remboursement des

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Suivant acte reçu le 9 octobre 1979 par Maître [W], notaire à [Localité 16], monsieur [A] [T] a fait donation au profit de son conjoint, qui a accepté, conformément aux dispositions de l'article 1094-1

L322-13, L321-2, L321-4, R322-64 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et de celles de l'article 1737 du code civil : - déclarer recevable son appel incident du jugement querellé,

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants'.

optionnel recommandé obligatoire obligatoire Séminaire d'initiation optionnel optionnel recommandé obligatoire Séminaire technique de base optionnel optionnel