d'exécuter la décision -selon assignation auprès du premier président, la compagnie Allianz a sollicité un aménagement de l'exécution provisoire, cette demande a été rejetée selon décision du 20 février

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme FABREGUETTES, présidente de chambre Mme DESHAYES, conseillère Mme MARTINO, magistrat honoraire exerçant des

[F] expose que, alors que le jugement dont appel mérite les plus vives critiques, la radiation de l'affaire le priverait de son droit à un second examen de l'affaire.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2011 N°2011/ 306 Rôle N° 10/06253 S.A.S D.G.F.

La demande formulée trois ans après, dans le cadre du présent contentieux, ne saurait se substituer à l'obligation faite à la caisse de justifier qu'elle a été dans l'impossibilité matérielle d'obtenir

Elle précise être âgée de 85 ans et percevoir un revenu de 747 € par mois, être dans l'impossibilité de contracter un nouveau bail et donc dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La caisse fait valoir, en second lieu, qu'elle a sollicité l'avis du médecin du travail à deux reprises sans succès avant de transmettre le dossier au CRRMP et qu'en raison de l'impossibilité matérielle

rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Par défaut,, prononcé hors la présence du public le 06 Mars 2012

Il ressort du (b) du texte susvisé que l'absence de moyen de transport doit se comprendre comme toute impossibilité d'embarquer à destination du pays de destination, que cette impossibilité ait pour cause

pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/03638 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTDS Décision déférée : ordonnance rendue le 04 juillet 2025, à 16h30 , par le magistrat

Assisté de Maître Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Elle n'invoque ni être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, ni que l'exécution du jugement aurait pour elle des conséquences manifestement excessives.

L'administration fiscale étant dans l'impossibilité de ventiler les ventes selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée, a appliqué le taux normal au montant des encaissements.

Il s'en déduit que les arguments relatifs à la procédure antérieure à la date de la précédente prolongation par la présente juridiction, sont irrecevables, sauf circonstance établissant l'impossibilité

. : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience du 10 Mai 2004, hors la présence du public, sans opposition de leur part

contentieux comme constituant un litige indivisible, la décision qui sera rendue par le tribunal de commerce de Paris en présence de la société McDonald's France Services exigeant la présence de tous

contentieux comme constituant un litige indivisible, la décision qui sera rendue par le tribunal de commerce de Paris en présence de la société McDonald's France Services exigeant la présence de tous

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